Service de rajustement des pensions alimentaires pour enfants

Commission des services juridiques

Les couples séparés peuvent avoir recours au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants pour modifier un jugement accordant une pension alimentaire pour enfants. 

Ainsi, le montant de la pension alimentaire pour enfants pourra être modifié sans que les parents aient à passer par la voie des tribunaux. Des sommes pourront également s'ajouter, par exemple, pour des activités parascolaires.

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  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
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  • garde des enfants, garde partagée, jugement, divorce, pension alimentaire
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