Séparation légale

Ministère de la Justice

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir la séparation légale plutôt que le divorce pour mettre fin à votre vie commune. Vous serez délié de l'obligation de faire vie commune, mais vous conservez toujours le droit d'hériter de votre conjoint advenant son décès. Également, vous conservez  l'obligation liée au secours mutuel que les conjoints ont l'un envers l'autre. 

Le jugement de séparation légale permet le partage du patrimoine familial, la liquidation du régime matrimonial et les demandes liées à la garde des enfants et aux pensions alimentaires.

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