Quand un couple se sépare.

Définitions utiles

Les définitions utilisées dans ce guide d’information visent à vous familiariser avec les termes généraux employés. Elles n’ont aucune valeur légale ou juridique. Vous devez vérifier auprès de chacun des ministères et organismes afin de connaître les définitions propres à chaque programme et aux critères d’admissibilité.

Note concernant les conjoints de fait

Vous devez vérifier les critères de reconnaissance des conjoints de fait auprès de chacun des ministères ou organismes concernés. La définition de conjoint peut différer selon les programmes. De façon générale, il faut que les conjoints de fait aient vécu maritalement pendant au moins trois ans avant le décès de l’un d’eux, ou pendant un an si un enfant est né ou naîtra bientôt de l’union ou si un enfant a été adopté.

Annulation juridique du mariage
Déclaration de nullité du mariage contracté, du point de vue légal seulement, en raison d’un manquement.

Conjoint de fait
Personne qui vit en couple avec une autre personne sans l’engagement du mariage ou de l’union civile.

Demande conjointe en divorce sur projet d’accord
Divorce par consentement mutuel.

Demande de révision de jugement
Procédure pour demander la modification d’un jugement.

Dissolution d’union civile
Dissolution reçue devant notaire ou ordonnée par la Cour pour mettre fin aux effets de l’union civile.

Divorce
Dissolution du mariage prononcée par jugement.

Droits d’accès
Règles dévolues aux parents pour la visite et la sortie de leurs enfants après une séparation.

Droits de garde
Devoirs dévolus aux parents pour la surveillance, les soins et l’éducation de leurs enfants.

Fixation de la pension alimentaire
Action de déterminer une somme à être versée en vertu d’une obligation prévue par la loi, pour subvenir aux besoins de subsistance à l’égard d’un conjoint et des enfants d’un couple.

Garde exclusive
Soins et éducation d’un enfant confiés à un seul parent.

Garde partagée
Soins et éducation d’un enfant confiés à ses deux parents séparés afin qu’il habite avec chacun d’eux pour au moins 40 % du temps.

Greffier spécial
Officier de justice chargé des procédures non contestées.

Jugement
Décision rendue par un tribunal.

Marié
Statut d’une personne qui est officiellement unie à une autre par le mariage.

Médiateur
Professionnel chargé de concilier les ententes entre deux personnes.

Médiation familiale
Conciliation du couple en rupture en vue d’une entente à l’amiable.

Patrimoine familial
Ensemble de certains biens prévus par la loi, acquis par les conjoints mariés ou unis civilement pour les besoins courants de la famille.

Pension étrangère
Somme versée par un pays étranger en vertu d’un programme de retraite.

Prestation compensatoire
Somme versée à l’un des conjoints pour compenser sa contribution à l’enrichissement, en biens ou en services, au patrimoine de l’autre conjoint.

Prestation fiscale canadienne pour enfants
Mesure d’aide financière aux parents en vertu d’un programme du gouvernement du Canada.

Renonciation
Action d’abandonner un droit.

Requête
Demande écrite ou verbale.

Séparation de corps (légale)
Décision du tribunal permettant à un couple marié d’être délié de l’obligation de faire vie commune.

Séparation de fait
Décision d’un couple de mettre fin à la vie commune sans régler les effets juridiques de la séparation.

Soutien aux enfants
Mesure d’aide financière aux parents versée par la Régie des rentes du Québec.

Testament
Document par lequel une personne lègue ses biens et fait part de ses dernières volontés en cas de décès.

Union civile
Union légale d’un couple, de même sexe ou de sexe opposé, soumise aux droits et aux obligations qui s’y rattachent.

Union de fait
Union de deux personnes qui vivent en couple sans être des conjoints reconnus par la loi.