Cession de bail et sous-location d'un logement

Régie du logement

La séparation ou le divorce ne sont pas des motifs acceptés pour résilier un bail. Toutefois, vous pouvez sous-louer votre bail ou faire une cession de bail. Selon le cas, vous pourriez être encore responsable des obligations liées à votre bail jusqu'à sa date d'échéance.

Il est aussi possible de reprendre le bail à votre nom. Dans ce cas, vous deviez être marié ou uni civilement ou encore avoir vécu en union de fait depuis au moins six mois. 

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