Cession de bail et sous-location d'un logement

Un locataire qui désire quitter son logement en cours de bail peut le sous-louer ou céder son bail. Le locateur doit en être avisé et y consentir. Il ne peut pas refuser sans motif sérieux.

Cession de bail
Un locataire qui, en cours de bail, désire quitter définitivement son logement, peut céder son bail à quelqu’un d’autre. Le locataire est alors le cédant et celui à qui le bail est cédé est le cessionnaire. 

Dès que la cession de bail est conclue, le cédant

• renonce à son droit de revenir habiter le logement;
• est libéré de ses obligations envers le locateur;
• transfère tous ses droits et toutes ses obligations au cessionnaire, y compris le droit de demeurer dans son logement à la fin du bail s’il respecte ses obligations (droit au maintien dans les lieux), sauf si le cédant avait au préalable indiqué au locateur qu’il ne renouvelait pas le bail.

Dès que la cession de bail est conclue, le cessionnaire

• s'engage à respecter toutes les obligations liées au bail;
• jouit de tous les droits liés au bail;
• conserve le droit de demeurer dans son logement à la fin du bail s’il respecte ses obligations
  (droit au maintien dans les lieux).

Sous-location d'un logement
Un locataire qui, en cours de bail, désire quitter temporairement son logement, peut le sous-louer. Il devient alors le sous-locateur et son logement est temporairement occupé par un sous-locataire.

Dès que la sous-location est conclue, le sous-locateur

• demeure pleinement responsable de toutes les obligations du bail;
• n'est pas libéré de ses obligations à l'égard du locateur;
• conserve le droit de revenir habiter le logement à la fin du contrat de sous-location;
• doit livrer le logement en bon état d'habitabilité, de propreté, d'entretien et de réparations de toute espèce au sous-locataire;
• doit procurer la jouissance paisible des lieux au sous-locataire.

Dès que la sous-location est conclue, le sous-locataire :

• est lié par les termes du bail de sous-location qui a été conclu;
• a les mêmes obligations et les mêmes droits que le sous-locateur, sauf le droit de demeurer dans son logement à la fin du bail, et ce, même s’il respecte ses obligations (droit au maintien dans les lieux);
• a le droit de faire fixer le loyer par la Régie s’il paie un loyer supérieur au loyer le moins élevé des 12 derniers mois précédant la sous-location, ou supérieur au loyer fixé par la Régie.

Le sous-locataire doit s’adresser au sous-locateur s’il est d’avis que le locateur ne respecte pas ses obligations. Le sous-locateur :

• est tenu de demander au locateur de respecter ses obligations;
• a le droit de demander à la Régie du logement d'obliger le locateur à respecter ses engagements envers lui et le sous-locataire.

Non-renouvellement du bail d’un logement en sous-location
Un sous-locateur qui ne désire pas renouveler son bail doit transmettre au locateur un avis de non-renouvellement du bail, dans les délais prévus. Dans ce cas, le sous-locataire qui désire demeurer dans le logement doit conclure un nouveau bail avec le locateur, si ce dernier y consent.

Note
Le sous-locataire n’est pas tenu de quitter les lieux à moins d’avoir reçu, du locataire ou du locateur, un avis de 10 jours à cet effet.

Cessation de cohabitation
Lors d’une séparation,

• si le bail est signé par seulement 1 conjoint, le conjoint qui a signé le bail a le droit de demeurer dans le logement. S’il décide de quitter le logement, l'autre conjoint, c’est-à-dire son époux ou son conjoint uni civilement ou, s'il habite avec ce dernier depuis au moins 6 mois, son conjoint de fait peut devenir locataire en titre s’il continue d'occuper le logement et avise le locateur dans les 2 mois suivant la cessation de cohabitation;
• si le bail est signé par les 2 conjoints, les conjoints cosignataires du bail doivent décider ensemble qui continue d’habiter le logement. Ils ont chacun le droit de continuer d’habiter le logement et ne peuvent pas forcer l'autre à partir.

Un parent ou un allié (belle-famille par le mariage ou l’union civile) d’un locataire qui désire quitter le logement peut devenir locataire en titre

• s'il habite avec ce dernier depuis au moins 6 mois;
• s’il continue d'occuper le logement;
• s'il en avise le locateur dans les 2 mois suivant la cessation de cohabitation.

Cette personne a alors, comme tout locataire, l’obligation de

• payer le loyer;
• s'engager à respecter tous les autres droits et obligations découlant du bail.

Recours du locateur
Si le sous-locataire ne respecte pas ses obligations et cause un préjudice sérieux au locateur ou à d’autres locataires, le locateur peut demander à la Régie la résiliation du bail de sous-location.

Preuve de réception
Il est recommandé de transmettre l’avis au locataire ou au locateur de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• par courrier recommandé;
• en main propre, en obtenant la signature de la personne;
• par huissier;
• par tout autre moyen qui permet d’obtenir une preuve de réception.

Si une audience est tenue, le régisseur pourrait exiger une preuve de réception.

Comme la clientèle et les conditions varient selon les Services, ces renseignements sont fournis sous chaque Service.

• Loi sur la Régie du logement (RLRQ, chapitre R-8.1)
• Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (RLRQ, chapitre R-8.1, r. 5)
• Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, chapitre R-8.1, r. 6)
• Code civil du Québec

• Résiliation de bail