Si vous avez un faible revenu, vous pourriez être admissible à l'aide juridique. Ainsi, vous pourriez bénéficier de services juridiques gratuits ou moyennant une contribution financière.
Si une séparation à l'amiable n'est pas possible, par exemple, un avocat pourrait vous représenter devant les tribunaux. Ainsi, il peut présenter une requête pour mesures accessoires concernant la garde des enfants ou la pension alimentaire.
L'aide juridique permet aux personnes admissibles d'obtenir gratuitement, ou à peu de frais, les services d'un avocat. La personne peut choisir d'obtenir ces services :
- soit d'un avocat permanent de l'aide juridique;
- soit d'un avocat de la pratique privée.
Dans certains cas, l'aide peut aussi être fournie par un notaire.
Selon la situation financière et familiale de la personne, l'aide juridique peut-être fournie gratuitement ou moyennant une contribution. L'aide est accordée pour certains types de services juridiques seulement.
Si la personne est admissible, elle reçoit une attestation d'admissibilité qui est valable pour une durée limitée.
Service téléphonique
Même si elle n'est pas admissible à l'aide juridique, une personne peut consulter gratuitement un avocat de l'aide juridique en cas d'arrestation ou de détention par les policiers.
Clientèle
La population en général.
Conditions d'admissibilité à l'aide juridique
Pour être admissible à l'aide juridique, la personne doit :
- avoir une situation financière qui correspond aux seuils d'admissibilité à une aide juridique gratuite ou avec contribution, en considérant notamment
- ses revenus annuels;
- la valeur de ses biens;
- le total de ses liquides;
- demander des services juridiques admissibles.
Conditions d'admissibilité à l'aide juridique gratuite
Pour être admissible à l'aide juridique gratuite, la personne doit avoir un revenu annuel brut inférieur aux seuils suivants : (Note : ces seuils sont indexés à chaque année)
Personne seule |
20 475 $ |
Adulte avec 1 enfant |
25 050 $ |
Adulte avec 2 enfants ou plus |
26 742 $ |
Adulte avec conjoint |
28 494 $ |
Adulte avec conjoint et 1 enfant |
31 881 $ |
Adulte avec conjoint et 2 enfants ou plus |
33 574 $ |
Les seuils sont augmentés de 20 % pour les personnes qui résident dans certaines régions éloignées.
Conditions d'admissibilité à l'aide juridique avec contribution
Pour être admissible à l’aide juridique avec contribution, la personne doit avoir un revenu annuel brut qui se situe entre les montants suivants : (Note : ces seuils sont indexés à chaque année)
Personne seule |
20 476 $ à 28 599 $ |
Adulte avec 1 enfant |
25 051 $ à 34 984 $ |
Adulte avec 2 enfants ou plus |
26 743 $ à 37 348 $ |
Adulte avec conjoint |
28 495 $ à 39 801 $ |
Adulte avec conjoint et 1 enfant |
31 882 $ à 44 529 $ |
Adulte avec conjoint et 2 enfants ou plus |
33 575 $ à 46 894 $ |
Les seuils sont augmentés de 20 % pour les personnes qui résident dans certaines régions éloignées.
Services juridiques admissibles
Les services juridiques admissibles peuvent notamment couvrir les domaines suivants :
- droit social et administratif (ex. : aide financière de dernier recours, accident de travail, indemnisation d’une victime d’un acte criminel);
- droit criminel (ex. : acte criminel, infraction sommaire);
- droit familial (ex. : divorce, garde d’enfants, pension alimentaire);
- droit civil (ex. : opposition à une saisie, protection du consommateur);
- droit de la jeunesse (ex. : adoption, protection de la jeunesse, jeune contrevenant);
- immigration (ex. : expulsion, parrainage).
Restrictions
Certains services juridiques ne sont pas couverts, notamment
- les affaires relatives à de la diffamation;
- les défenses concernant des infractions relatives au stationnement.
