Partage des régimes complémentaires de retraite

Lors de la rupture du mariage, de l'union civile ou de l'union de fait, les ex-conjoints peuvent partager les droits accumulés dans les régimes complémentaires de retraite assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Ex-conjoints mariés ou unis civilement
Lors du partage de leur patrimoine familial, les ex-conjoints mariés ou unis civilement doivent considérer les droits accumulés dans leurs régimes complémentaires de retraite pendant le mariage ou l'union civile.

Lorsqu'il y a eu renonciation au partage du patrimonial, il est recommandé de consulter un conseiller juridique pour savoir si ces droits font partie du régime matrimonial.

Ex-conjoints de fait
Les ex-conjoints de fait, incluant les conjoints de même sexe, peuvent partager leurs droits dans leurs régimes complémentaires de retraite après rupture de leur union s'ils concluent une entente à cet effet dans les 12 mois suivant leur rupture.

Relevé des droits accumulés dans un régime de retraite (évaluation)
Avant de faire la demande de partage, les ex-conjoints peuvent demander à l'administrateur du régime un relevé indiquant la valeur des droits accumulés dans le régime au moment de la rupture. L'évaluation contenue dans ce relevé les aidera à prendre une décision adaptée à leur situation.

Après avoir reçu la demande de relevé des droits, l'administrateur du régime remettra à chacun des ex-conjoints un relevé indiquant la valeur totale des droits accumulés dans le régime et, pour les ex-conjoints mariés ou unis civilement, la valeur de la partie qui a été accumulée durant le mariage ou l'union civile.

Partage des droits 
Sauf exception,  l'ex-conjoint qui bénéficie du partage ne peut recevoir sa part en argent comptant. Cette somme ne pourra servir qu'à lui procurer un revenu de retraite.

Ainsi, après avoir reçu la demande de partage, l'administrateur du régime devra faire transférer la somme qui lui revient, avec les intérêts, dans un instrument d'épargne-retraite autorisé de son choix, généralement dans un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV). L'ex-conjoint pourrait également laisser sa part à son nom dans le régime du participant ou la faire transférer dans son propre régime de retraite si ces régimes le permettent.

Aussi, des intérêts sont ajoutés à la somme remise à l'ex-conjoint du participant. Ils s'appliquent à partir de la date de la fin de la vie commune ou de la date d'introduction de l'instance de divorce, de séparation légale ou d'annulation civile de mariage, selon le cas, jusqu'au moment du transfert de son argent à l'ex-conjoint du participant. Ces intérêts sont déduits du solde des droits du participant après le partage.

Exception
L'ex-conjoint pourra recevoir sa part en argent comptant dans les situations suivantes :

• si la somme à recevoir est inférieur à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), ce qui égale 10 220 $en 2013;
• si l'un des ex-conjoints n réside plus au Canada depuis au moins 2 ans;
• si lex ex-conjoints partagent un compte non immobilisé dans un régime de retraite simplifié.

Renseignements supplémentaires
Pour obtenir toute autre information à propos de son régime de retraite, s’adresser à l’administrateur du régime.

• les ex-conjoints mariés : couples mariés qui divorcent, qui obtiennent l'annulation civile de leur mariage ou qui se séparent légalement et dont le jugement ou l'entente confirmée par le jugement prévoit le partage des droits accumulés dans le régime complémentaire de retraite;
• les ex-conjoints unis civilement : couples unis civilement qui obtiennent la dissolution ou l'annulation de leur union civile et dont le jugement ou l'entente confirmée par le jugement ou encore le contrat de transaction notarié prévoit le partage des droits accumulés dans le régime complémentaire de retraite;
• les ex-conjoints de fait : couples qui vivent en union de fait et qui rencontrent les conditions suivantes :
• avoir vécu maritalement pendant au moins 3 ans ou au moins 1 an si un enfant est né ou à naître de leur union ou a été adopté,
• ne pas avoir de conjoint marié ou uni civilement, dans le cas du participant au régime de retraite,
• avoir conclu une entente sur le partage dans les 12 mois de leur rupture.

• Vous vous séparez – Pour connaître les effets de la rupture sur le Régime de rentes du Québec, les régimes complémentaires de retraite et le Soutien aux enfants (PDF, 370 Ko)