Vous pouvez vous marier à l'extérieur du Québec si vous respectez les formalités en vigueur dans le pays où est célébré le mariage ainsi que les dispositions du Code civil du Québec relatives au mariage; entre autres, celles qui concernent l'âge minimal pour se marier et l'absence de lien de proche parent.
À votre retour au Québec, vous serez soumis aux règles du Code civil du Québec.
Le mariage civil est l'engagement de 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui choisissent de faire vie commune et de respecter les droits et les obligations de cette union. Sa célébration doit respecter certaines conditions, sinon il peut être annulé par le tribunal.
En effet, le couple doit notamment
- se marier dans un lieu ouvert au public;
- consentir publiquement devant 2 témoins et un célébrant autorisé qui peut être
- un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure,
- un notaire habilité à recevoir des actes notariés,
- un maire, un conseiller municipal, un conseiller d’arrondissement ou un fonctionnaire municipal,
- toute personne désignée par le couple et autorisée par le ministre de la Justice.
La cérémonie doit aussi être précédée par la publication d'un avis de mariage par le célébrant.
De plus, le mariage civil assujettit le couple à un régime matrimonial et peut faire l'objet d'un contrat de mariage.
Il offre aux époux plusieurs protections juridiques en cas de dissolution du mariage telles que
- le partage du patrimoine familial;
- le choix et la protection de la résidence familiale;
- l'obligation alimentaire entre conjoints;
- le droit de succéder en l'absence de testament;
- le bénéfice d'une prestation compensatoire;
- le droit à des indemnités ou à des rentes mensuelles en cas du décès du conjoint dans un accident de travail ou de la route.
Le mariage civil est aussi reconnu par les lois fédérales.
Mariage à l’extérieur du Québec
Un couple peut se marier à l'extérieur du Québec, s'il le désire. Il doit toutefois respecter
- les formalités en vigueur dans le pays où est célébré le mariage;
- les dispositions du Code civil du Québec en matière de mariage, entre autres celles qui concernent l’âge légal et le lien de parenté.
À son retour au Québec, le couple est soumis à la législation du Québec. Il est préférable que le couple fasse inscrire dans le registre de l’état civil du Québec le certificat de mariage obtenu à l’extérieur du Québec. Si le couple n’est pas allé chez le notaire pour passer un contrat de mariage avant de se marier, il sera soumis au régime matrimonial légal en vigueur au Québec : la société d’acquêts.
Pour s'informer sur les conditions et les démarches pour se marier à un endroit à l'extérieur du Québec, s'adresser au consulat ou à l'ambassade du pays en question ou à un conseiller juridique.
Tout couple qui désire se marier civilement.
Conditions
Les conditions suivantes doivent être respectées :
- être âgé de 16 ans et plus;
- détenir le consentement de ses parents, dans le cas d'une personne âgée de moins de 18 ans (les parents peuvent retirer leur consentement en tout temps, même au moment du mariage);
- ne pas être proche parent;
- être libre de tout lien matrimonial ou de toute union civile sauf si cette union civile unit les 2 personnes qui souhaitent se marier.
