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Rente d'invalidité

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Demander une rente d’invalidité

Clientèle
Les travailleurs de moins de 65 ans qui deviennent invalides.

Conditions
Pour être admissible, la personne doit être atteinte d’une invalidité reconnue comme grave et permanente par l’équipe de l’évaluation médicale de la Régie.

La Régie considère qu’une personne est atteinte d’une invalidité grave si, en raison de son état de santé, elle est incapable d’exercer à temps plein tout genre d’emploi. L’invalidité n’est pas reconnue comme grave si la personne peut faire un travail qui respecte ses limitations et pourrait lui rapporter plus de 14 835 $ en 2014.

Une personne de 60 à 65 ans peut également être reconnue comme atteinte d’une invalidité grave si elle a dû quitter son emploi habituel en raison de son état de santé et qu’elle ne peut plus exercer régulièrement cet emploi.

L'invalidité est considérée comme permanente par la Régie si elle doit durer indéfiniment, sans aucune amélioration possible.

Pour être admissible, la personne doit aussi avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, 
c’est-à-dire avoir versé des cotisations pour l'une des périodes suivantes :

  • au moins 2 des 3 dernières années de sa période de cotisation;
  • au moins 5 des 10 dernières années de sa période de cotisation;
  • au moins la moitié des années comprises dans sa période de cotisation (au minimum 2 ans);
  • 4 des 6 dernières années de sa période de cotisation, si elle a de 60 à 65 ans et qu’elle est reconnue comme invalide par la Régie parce qu’elle ne peut plus exercer son emploi habituel.

Restriction
La rente d’invalidité ne peut pas être versée à une personne qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et qui a acquis son droit à cette indemnité après le 31 décembre 1985.

Pour demander une rente d’invalidité, il faut remplir le formulaire Demande de prestations pour invalidité. Ce formulaire est accompagné d’un rapport médical qui doit être rempli par le médecin traitant de la personne invalide. Les deux documents doivent ensuite être envoyés par la poste à la Régie des rentes du Québec.

Le formulaire de demande peut être acheminé à la Régie avant le rapport médical afin que la demande soit traitée plus rapidement. La date de réception de la demande par la Régie peut avoir un effet sur le type de prestation pour invalidité à laquelle la personne invalide a droit ainsi que sur la date du début des versements de la prestation.

Note
Le service en ligne Mon dossier RRQ permet de suivre l’avancement du traitement de la demande.

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