Québécois à l'étranger.

Rente d'invalidité

Régie des rentes du Québec

Demander une rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec

Clientèle
Toute personne de moins de 65 ans qui est atteinte d'une invalidité reconnue comme grave et permanente par la Régie des rentes du Québec.

Conditions
Pour être admissible, la personne doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit être atteinte d’une invalidité reconnue comme grave et permanente par l’équipe de l’évaluation médicale de la Régie.

    La Régie considère qu’une personne est atteinte d’une invalidité grave si, en raison de son état de santé, elle est incapable d’exercer à temps plein tout genre d’emploi. L’invalidité n’est pas reconnue comme grave si la personne peut faire un travail qui respecte ses limitations et qui pourrait lui rapporter plus de 14 835 $ en 2014.

    Une personne âgée de 60 à 65 ans peut également être reconnue comme atteinte d’une invalidité grave si elle a dû quitter son emploi habituel en raison de son état de santé et qu’elle ne peut plus exercer régulièrement cet emploi.

    L'invalidité est considérée comme permanente par la Régie si elle doit durer indéfiniment, sans aucune amélioration possible.
  • Elle doit avoir suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec, c’est-à-dire avoir versé des cotisations pour l'une des périodes suivantes :
    • au moins 2 des 3 dernières années de sa période de cotisation;
    • au moins 5 des 10 dernières années de sa période de cotisation;
    • au moins la moitié des années comprises dans sa période de cotisation (au minimum 2 ans);
    • 4 des 6 dernières années de sa période de cotisation dans le cas d'une personne âgée de 60 à 65 ans qui est reconnue invalide par la Régie parce qu’elle ne peut plus exercer son emploi habituel.

Restriction
La rente d’invalidité ne peut pas être versée à une personne qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commision de la santé et de la sécurité du Travail et qui a acquis son droit à cette indemnité après le 31 décembre 1985.

Pour demander une rente d’invalidité, il faut remplir le formulaire Demande de prestations pour invalidité. Ce formulaire inclut un rapport médical qui doit être rempli par le médecin traitant de la personne invalide. Les deux documents doivent être postés à la Régie des rentes du Québec.

Note
Le formulaire de demande peut être acheminé à la Régie sans le rapport médical afin que la demande soit traitée plus rapidement. La date de réception de la demande peut avoir un effet sur le type de prestation pour invalidité payable ainsi que sur la date du début de la prestation.

  • ;#13;#Régie des rentes du Québec;#