Québécois à l'étranger.

Prestations pour invalidité

Régie des rentes du Québec

Demander une rente d’invalidité

Clientèle
Toute personne de moins de 65 ans qui est devenue invalide.

Conditions
La personne doit être atteinte d’une invalidité reconnue comme grave et permanente par la Régie des rentes du Québec et doit également avoir cotisé au Régime de rentes du Québec pour l’une des périodes suivantes :

  • au moins 2 des 3 dernières années de sa période de cotisation (voir les définitions);
  • au moins 5 des 10 dernières années de sa période de cotisation;
  • au moins la moitié des années de sa période de cotisation et au moins 2 années;
  • au moins 4 des 6 dernières années de sa période de cotisation, si elle est âgée de 60 à 65 ans, qu’elle peut exercer un emploi à temps plein, mais qu’elle est incapable d’exercer son travail habituel.

Note
Si la personne a cotisé au Régime de pensions du Canada ou à un régime de pension dans un pays signataire d'une entente internationale de sécurité sociale avec le Québec, ces années de cotisation peuvent être prises en considération pour déterminer si elle est admissible à la rente d’invalidité.

Restriction
La rente d’invalidité ne peut pas être attribuée à une personne qui reçoit une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Pour demander une rente d’invalidité,

  • remplir les sections du formulaire Demande de prestations pour invalidité correspondant à sa situation;
  • transmettre par la poste à la Régie les 2 premières parties du formulaire, soit celle qui concerne la demande et celle qui concerne le consentement à communiquer des renseignements médicaux, psychosociaux et administratifs et y joindre une copie de tout document médical ou résultat d'analyse concernant son invalidité;
  • remplir la section 1 du rapport médical inclus dans le formulaire et le remettre à son médecin traitant;
  • demander à son médecin traitant de remplir les autres sections du rapport médical et de le faire parvenir à la Régie.

Le formulaire de demande peut être acheminé à la Régie sans le rapport médical afin que la demande soit traitée plus rapidement. Le médecin doit transmettre le rapport à la Régie dans les plus brefs délais.

Pour obtenir une estimation du montant de la rente d’invalidité qui pourrait lui être versée, la personne peut utiliser le service en ligne Mon Dossier RRQ (authentification par clicSÉQUR obligatoire) si elle y est inscrite ou consulter son relevé de participation.

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