Québécois à l'étranger

Certificat de décès

Directeur de l'état civil

Demander l'insertion dans le registre de l'état civil du Québec d'un acte de décès fait hors du Québec

Clientèle
L'une des personnes suivantes :

  • une personne dont le nom figure sur l'acte de décès fait hors du Québec;
  • la personne à laquelle la personne décédée était unie par union civile ou par mariage;
  • l'enfant, le frère ou la sœur de la personne décédée.

Condition
La personne décédée devait être domiciliée au Québec, ou un événement de l'état civil la concernant doit être inscrit au registre de l'état civil du Québec.

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Pour les mesures spéciales liées à la COVID-19, consulter la page Web suivante :

http://www.etatcivil.gouv.qc.ca/fr/default.html

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Démarche
Pour demander l'insertion dans le registre de l'état civil du Québec d’un acte de décès fait hors du Québec, il faut

  1. remplir le formulaire Demande d'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte d'état civil fait hors du Québec;
  2. joindre au formulaire les documents requis
  3. transmettre le tout au Directeur de l'état civil
    1. soit par la poste, à son bureau de Québec,
    2. soit en personne, à l'un de ses comptoirs de services (Montréal ou Québec).

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