Pour demander une évaluation comparative des études, il faut remplir et signer le formulaire Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec , y joindre les documents requis ainsi que le paiement complet des frais exigés. Faire parvenir ou remettre le tout au bureau du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles responsable du traitement de la demande dans le territoire où se trouve le domicile.
Région de Montréal
Il faut s’adresser au Centre d'expertise sur les formations acquises hors du Québec du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. Le Centre accepte uniquement les demandes des personnes qui résident dans la région de Montréal.
Note
Le dépôt en personne d'une demande d'évaluation comparative se fait uniquement sur rendez-vous. Il est préférable de téléphoner au Centre de contacts clientèle du Ministère pour prendre, modifier ou annuler son rendez-vous.
Autres régions
- Au Québec mais à l'extérieur de Montréal : on doit transmettre sa demande par courrier ou la faire en personne au service Immigration-Québec le plus près de son domicile;
- À l’extérieur du Québec : on doit transmettre sa demande par courrier au Centre d'expertise sur les formations acquises hors du Québec du Ministère.
Note
Si la demande est transmise par la poste, il est fortement suggéré d'utiliser le courrier recommandé. Il est également important d'aviser le bureau responsable du traitement de la demande de tout changement d'adresse.
Envoi de relevés de notes au Ministère
Tous les établissements d’enseignement supérieur des provinces canadiennes, de Hong Kong, des États-Unis (y compris les universités ou collèges américains établis à l’extérieur de ce pays), de l’Éthiopie, du Ghana, du Nigeria, de la Sierra Leone, de la Thaïlande et de la Turquie doivent faire parvenir sous enveloppes scellées, directement au bureau du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles qui traite la demande, les relevés de notes des personnes qui déposent une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec.
Demande d’évaluation
Frais exigés pour le traitement d'une demande : 112 $. Ces frais doivent être payés au complet au moment du dépôt de la demande (en personne ou par la poste). Ces frais ne sont pas remboursables.
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- carte de crédit (si la demande est transmise par la poste, remplir le formulaire Paiement par carte de crédit);
- carte de débit (au comptoir seulement);
- chèque certifié ou visé (international ou tiré par une banque canadienne);
- chèque émis par un bureau de change;
- chèque d’une entreprise canadienne;
- mandat postal de Postes Canada;
- traite bancaire ou mandat universel bancaire;
- argent comptant (au comptoir et en devises canadiennes seulement).
Note
Pour éviter les délais et des frais supplémentaires, il faut envoyer tout chèque certifié, mandat postal ou mandat universel bancaire au bureau du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles responsable du traitement de la demande, bien que le chèque ou le mandat soit libellé à l'ordre du ministre des Finances et de l'Économie du Québec.
Traduction de documents
Les frais liés à la traduction ou à la vérification de traduction de documents effectuée par l'entremise du Ministère doivent être payés par le demandeur.
Pour connaître le montant de ces frais, on doit consulter le site du Ministère.
Lettre de confirmation
En vertu de la Déclaration de services à la clientèle , rendue publique le 21 avril 2010, le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles s’engage à remettre, dans un délai de 15 jours ouvrables, une lettre confirmant l’ouverture d’un dossier à la suite d’une demande d’évaluation comparative des études effectuées hors du Québec. Cependant, ce délai s’applique seulement si les conditions suivantes sont remplies :
- la demande est complète;
- les frais de traitement ont été encaissés;
- le Ministère n'a pas à faire traduire ou vérifier la traduction des documents;
- le Ministère n’a pas à obtenir de renseignements supplémentaires de l'extérieur du Québec.
Les dossiers incomplets sont mis en attente de traitement jusqu’à la réception des pièces manquantes.
Traitement de la demande
Les délais de traitement d’une demande étant mis à jour toutes les 2 semaines, ceux-ci peuvent être consultés sur le site Internet du Ministère. Ces délais varient notamment en fonction du volume de demandes reçues.
Note
Une demande d'évaluation comparative peut être traitée de façon prioritaire si elle est accompagnée d'un des documents suivants:
- Original d'une lettre personnalisée à votre nom, datée, signée et qui comporte les coordonnées et le logo de l'employeur;
Cette lettre doit mentionner que vous devez présenter à l'employeur une évaluation comparative pour votre embauche (la date prévue du début de l'emploi doit être indiquée), pour votre promotion ou pour votre maintien en emploi.
- Original d'une lettre personnalisée à votre nom, datée et signée par un agent d'un Centre local d'emploi avec les coordonnées et le logo du Centre;
Cette lettre doit mentionner la formation pour laquelle vous devez présenter une évaluation comparative afin de vous inscrire.
- Original du formulaire Demande de traitement prioritaire d'une demande d'évaluation comparative des études effectuées hors du Québec au ministère de l'Immigration et des communautés culturelles/Consentement à la communication de renseignements personnels dûment rempli, daté, signé et qui comprte le logo de l'ordre professionnel concerné.
Les documents requis sont les suivants :
- Une pièce d'identité parmi les documents suivants :
- une carte de citoyenneté canadienne;
- un visa d'immigrant et une fiche relative au droit d'établissement;
- une carte de résident permanent (carte RP);
- un certificat de naissance;
- un certificat de sélection du Québec (CSQ);
- un document de confirmation de résidence permanente (CRP);
- un document du demandeur d’asile;
- un passeport valide.
Note
Une photocopie du document choisi est acceptée si la demande est transmise par courrier. Le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles se réserve le droit d’exiger une copie certifiée conforme à l'original, le cas échéant.
- Les originaux des diplômes, des relevés de notes et des attestations de stage ou copies certifiées conformes par l'établissement d'enseignement fréquenté ou par les responsables de la formation reçue.
Note
En l'absence de tels documents, le Ministère accepte une attestation officielle détaillée de la réussite des études, délivrée par l'établissement d'enseignement fréquenté ou par les responsables de la formation reçue.
- L’original de la traduction des documents rédigés dans une langue autre que le français ou l'anglais (s'assurer que les relevés de notes ou la traduction de ces documents, le cas échéant, indiquent clairement l'année scolaire et la classe suivie).
Note
Les documents qui sont rédigés dans une langue autre que le français ou l'anglais doivent être traduits.
Les traductions ou les vérifications effectuées au Québec doivent être faites obligatoirement par un traducteur agréé membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, sinon elles seront refusées.
Les traductions effectuées hors du Québec doivent être vérifiées ou refaites obligatoirement par un traducteur agréé membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, si elles n'ont pas été faites par l'établissement d'enseignement fréquenté.
Le Ministère peut faire traduire les documents requis pour l'étude du dossier si aucun membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec n'offre ce service dans la région où la demande a été déposée ou s'ils sont rédigés dans une langue qu'aucun membre agréé de l'Ordre n'est en mesure de traduire.
Il n'est pas nécessaire de faire traduire les diplômes et relevés de notes de l'enseignement primaire.
