Législation

Lois au Québec
Les lois québécoises régissant la protection des renseignements personnels, le vol d'identité et les achats en ligne sont les suivantes :

• Charte québécoise des droits et libertés de la personne
• Code civil du Québec
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information - Version commentée de la loi
• Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• Loi sur la protection du consommateur

Lois au Canada
Les lois canadiennes régissant la protection des renseignements personnels et le vol d'identité sont les suivantes :

• Charte canadienne des droits et libertés
• Code criminel
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques

Ressources

• Foire aux questions juridiques - Notre système de justice
• Foire aux questions juridiques - Consommateur et sa protection
• Protection des droits de la personne au Québec