Une allocation financière peut être versée au service de garde de votre enfant handicapé si ce dernier a d'importants besoins à combler. La mesure vise à couvrir une partie des frais supplémentaires d'accompagnement requis pour répondre aux besoins d'intégration de votre enfant en service de garde.
La mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d'importants besoins consiste en un soutien financier de dernier recours permettant de couvrir une partie des frais supplémentaires d'accompagnement nécessaires pour répondre aux besoins d’enfants handicapés qui fréquentent des services de garde.
Cette mesure a pour objet de
- rendre accessibles les services de garde aux parents d'enfants handicapés ayant d'importants besoins;
- soutenir les services de garde qui accueillent ces enfants.
Un comité consultatif formé de représentants régionaux est chargé d'analyser les demandes et de faire ses recommandations de financement au ministère de la Famille.
Clientèle
Les services de garde qui accueillent des enfants handicapés ayant d'importants besoins.
Conditions
Les conditions suivantes doivent être respectées pour que la mesure puisse être demandée pour un enfant :
- l’enfant est handicapé, a 59 mois ou moins et présente une déficience entraînant des incapacités importantes et persistantes; ses limitations fonctionnelles amènent entre autres les besoins suivants :
- aide et assistance pour accomplir des gestes de la vie quotidienne (par exemple : manger, se déplacer, se vêtir) et participer aux activités du programme éducatif,
- encadrement et accompagnement en raison notamment de troubles sévères du développement;
- les parents de l'enfant acceptent de participer aux démarches nécessaires et de fournir l'information requise sur les besoins particuliers de l'enfant;
- le service de garde doit recevoir l'allocation pour enfant handicapé du ministère de la Famille ou être en voie de la recevoir, et expliquer comment cette allocation est ou sera utilisée pour répondre aux besoins de l'enfant;
- le service de garde doit avoir mis en œuvre
- 2 plans d'intervention, soit un plan d'intervention en service de garde et un plan d’intervention en adaptation-réadaptation qui présentent les besoins de l'enfant, les objectifs visés pour son développement et son intégration, ainsi que les moyens utilisés et les adaptations réalisées pour faciliter son intégration,
- 1 plan de services individualisé qui présente les moyens à utiliser pour répondre aux besoins de l'enfant et assurer son intégration sociale : services à offrir, ressources nécessaires et responsabilités de chaque organisme ou établissement concerné.
Le soutien financier est établi sur une base horaire de 15 $ l’heure, pour un maximum de 3 heures par jour, pour une période maximale de 6 mois.
Toutefois, une 2e demande peut être faite dans la même année si les besoins de l'enfant persistent après la période de 6 mois. De plus, une demande peut être présentée au cours des années suivantes, si ses besoins l'exigent.
Restrictions
Le soutien financier obtenu doit servir exclusivement à assurer des services directs aux enfants handicapés, selon les termes acceptés par le comité consultatif. Il ne peut pas être utilisé pour couvrir les dépenses suivantes :
- les frais d'administration, de gestion et d'organisation des services;
- les frais de concertation;
- les frais d'analyse des demandes.
