Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie causée par votre travail, vous devez aviser votre employeur le plus tôt possible en vue de recevoir les indemnités prévues.
Vous devez consulter un médecin et présenter une attestation médicale à votre employeur si vous avez subi une lésion causée par le travail (blessure ou maladie) et que vous ne pouvez pas travailler au-delà de la journée de l'accident.
Lorsque survient un accident du travail (voir les définitions), certaines démarches sont nécessaires pour l'employeur et l'employé en vue de recevoir les indemnités prévues.
Lorsqu'un travailleur est victime de lésion professionnelle (voir les définitions), la Commission de la santé et de la sécurité du travail détermine son droit à une indemnité de remplacement du revenu en fonction de l'incapacité du travailleur à exercer son emploi. Pour ce faire, la Commission est liée par les conclusions consignées dans les rapports du médecin du travailleur.
À la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (voir les définitions), un travailleur qui est atteint de manière permanente sur le plan physique ou psychique a droit à une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel.
Accident du travail
Un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l'occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.
Lésion professionnelle
Une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation.
Maladie professionnelle
Une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail.
Clientèle
Les travailleurs victimes d'une lésion ou d’une maladie professionnelle (voir les définitions).
Le travailleur a l'obligation d'aviser l'employeur ou son représentant de l'accident du travail ou de sa maladie professionnelle de préférence avant de quitter ou le plus tôt possible.
Dans le cas où il ne peut pas poursuivre son travail le lendemain de l'accident, il doit consulter un médecin et remettre à son employeur une attestation médicale. Le travailleur blessé est libre de choisir son médecin. Toutefois, l'employeur peut désigner un médecin qui aura accès au dossier médical du travailleur et exiger que l'employé soit examiné par un médecin de son choix.
Restriction
L'employeur n'a pas à avertir la Commission de la santé et de la sécurité du travail dans le cas d'un accident mineur, à la condition que cet événement n'ait pas rendu le travailleur incapable d'exercer son travail et qu'il ait pu retourner au travail dès le lendemain.
Condition
Le travailleur victime d'une lésion professionnelle peut recevoir une indemnité de remplacement du revenu de la Commission à la condition qu'il ne reçoive pas, pour une même lésion, une indemnité provenant d'un autre organisme.
Le salaire maximum annuel assurable est de 67 500,00 $ et le salaire minimum annuel assurable est de 20 647,44 $.
L'indemnité de remplacement du revenu est égale à 90 % du revenu net retenu. Pour connaître le montant des indemnités payables, consulter la Table des indemnités de remplacement du revenu.
Travailleur âgé de moins de 64 ans
Le travailleur qui est victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé de moins de 64 ans voit son indemnité de remplacement du revenu réduite de 25 % à compter de son 65e anniversaire de naissance, de 50 % à compter de la 2e année et de 75 % à compter de la 3e année suivant cette date.
Travailleur âgé de 64 ans ou plus
Le travailleur qui est victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé de 64 ans ou plus voit son indemnité de remplacement du revenu réduite de 25 % à compter de la 2e année suivant la date du début de son incapacité, de 50 % à compter de la 3e année et de 75 % la 4e année suivant cette date.
Indexation
Le revenu brut servant au calcul de l'indemnité est revalorisé selon l'indice des prix à la consommation, et ce, à la date d'anniversaire du début de l'incapacité.
Insaisissabilité et incessibilité de l’indemnité
L’indemnité que verse la Commission de la santé et de la sécurité du travail est exempte d'impôts, ne peut être saisie, sauf dans des situations expressément prévues par la Loi, notamment lors du paiement d'une dette alimentaire, et ne peut être cédée à un tiers.
Relevé 5 et feuillet T5007 aux fins d’impôt
Bien que les indemnités versées par la Commission ne soient pas imposables, le bénéficiaire doit inscrire les montants indiqués sur le relevé 5 et le feuillet T5007 dans ses déclarations provinciale et fédérale de revenus. Il doit aussi joindre une copie de ses relevés.
Depuis le 19 août 1985
L'indemnité de remplacement du revenu versée au travailleur victime d'une lésion professionnelle cesse lorsque le premier des événements suivants survient :
- il est de nouveau en mesure d'exercer son emploi;
- il atteint son 68e anniversaire de naissance;
- il décède.
S'il est victime d'une lésion professionnelle alors qu'il est âgé d'au moins 64 ans, le versement cesse 4 ans après la date du début de son incapacité d'exercer son emploi.
