Programme de solidarité sociale

Le Programme de solidarité sociale vise à fournir une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi et qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins de base en raison de leur situation financière. Ces contraintes sont attestées par un rapport médical.

L’admissibilité d’une personne au programme est déterminée en fonction de son état de santé et de l’évaluation des ressources financières dont elle dispose, notamment

• la valeur de ses biens;
• ses revenus;
• son avoir liquide.

Les ressources du conjoint et des enfants à charge sont également prises en compte dans l’évaluation.

Prime au travail adaptée
La personne qui reçoit des prestations de solidarité sociale et qui est sur le marché du travail peut également, à certaines conditions, demander le versement anticipé de la prime au travail adapté ou le crédit d’impôt pour cette même prime.

Enfant à charge
Personne qui dépend d'un adulte pour sa subsistance et qui est dans l'une des situations suivantes :

• elle a moins de 18 ans et
• n'est pas pleinement émancipée par un jugement du tribunal,
• n’est ni mariée ni unie civilement,
• n’est pas le parent d'un enfant à charge;
• elle a 18 ans ou plus et 
• fréquente à temps plein ou à temps partiel un établissement d'enseignement,
• n'est pas mariée, ni unie civilement, ni le conjoint d'une personne,
• n'est pas le parent d'un enfant à charge.
  

Famille
Groupe d’au moins 2 personnes vivant ensemble et qui est composé

• de 1 adulte et d’au moins 1 enfant à charge;
• d’une mère ou d’un père seul de moins de 18 ans et d’au moins 1 enfant à charge;
• de 2 personnes, du même sexe ou de sexes différents, avec au moins 1 enfant à la charge d’une des 2 personnes;
• de 2 personnes, du même sexe ou de sexes différents, parents d’un même enfant;
• de 2 personnes, du même sexe ou de sexes différents, mariées ou unies civilement;
• de 2 adultes, du même sexe ou de sexes différents, vivant maritalement et ayant cohabité, à un moment donné, pendant au moins 12 mois consécutifs.

Clientèle
Est admissible la personne

• de moins de 18 ans qui se trouve dans l’une des situations suivantes :
• elle est pleinement émancipée par un jugement du tribunal, ou elle est mariée ou l’a déjà été,
• a un enfant à charge (voir les définitions);
• de 18 ans et plus (y compris celle qui est à la charge d’un parent prestataire du Programme de solidarité sociale et qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale).

Conditions générales d’admissibilité au Programme de solidarité sociale
Pour être admissible, la personne doit 

• résider au Québec;
• démontrer que ses ressources financières (ex. : argent, biens, revenus) sont égales ou inférieures aux montants maximaux permis;
• avoir épuisé tous les recours possibles dans sa situation, par exemple :
• assurance-emploi, 
• pension alimentaire pour un enfant à charge,
• indemnisation relative à un accident du travail ou de la route,
• rente de retraite versée par le Régime de rentes du Québec (personne de 60 ans ou plus).

Note
En général, une personne de 60 ans ou plus doit déposer une demande de rente de retraite à Retraite Québec. Selon le montant de la rente qui lui est versé, elle pourrait aussi avoir droit à une aide financière de dernier recours. Par contre, une personne de 60 ans ou plus qui reçoit une rente d’invalidité de Retraite Québec n’a pas l’obligation de faire une demande de rente de retraite à l’âge de 60 ans.

Conditions particulières d’admissibilité au Programme de solidarité sociale
Des conditions particulières s’appliquent notamment à la personne qui est

• hospitalisée;
• hébergée dans un établissement comme un centre de réadaptation ou un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
• incarcérée ou qui doit respecter certaines conditions à la suite d’un jugement (tenue de loger ou judiciarisée);
• hébergée dans une maison pour victimes de violence;
• absente du Québec temporairement;
• étudiante ou dont le conjoint est étudiant;
• âgée de 65 ans ou plus;
• itinérante;
• immigrante.

La liste des conditions particulières d’admissibilité peut être consultée dans le site Web du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Conditions d’admissibilité aux ajustements pour enfant à charge
La personne doit avoir la garde de l’enfant au moins 40 % du temps.

D’autres conditions s’appliquent selon l’âge de l’enfant, sa situation et la situation de la famille (voir les définitions). La liste peut être consultée dans le site Web du Ministère.

Allocation de solidarité sociale
La personne reçoit chaque mois une allocation de solidarité sociale, qui peut être augmentée ou réduite selon sa situation ou celle de la famille (voir les définitions) et ses ressources financières au cours du mois précédent.

La personne dont les ressources dépassent, pour un mois donné, le maximum établi verra aussi son allocation réduite le mois suivant.

Selon la situation de la personne, les suppléments suivants peuvent s’ajouter à son allocation :

• un ajustement pour enfant à charge (voir les définitions);
• l’allocation de soutien destinée aux personnes qui participent à un programme d’aide et d’accompagnement social;
• un ajustement pour demandeur d’asile;
• un ajustement à la prestation de base.

Ajustement pour enfant à charge
Le montant de l’ajustement pour enfant à charge est calculé en fonction de plusieurs facteurs, dont l’âge de l’enfant (mineur ou majeur), son niveau scolaire, son état de santé et le statut, monoparental ou biparental, de la famille.

Les parents d’un enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale et qui reçoit des prestations du programme d’aide sociale en tant qu’adulte ne peuvent recevoir l’ajustement pour enfant à charge.

La décision de l’enfant à charge majeur qui demande à être considéré comme un adulte est non rétroactive et irrévocable tant qu’il fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation générale. Il pourra cependant être réintégré au dossier de ses parents si son niveau d’étude change, c’est-à-dire s’il poursuit ses études en formation professionnelle ou au niveau postsecondaire. Dans un tel cas, les parents pourront recevoir à nouveau l’ajustement pour enfant à charge.

Ajustement à la prestation de base
Le montant de l’ajustement correspond à une somme qui sera ajoutée tous les mois à la prestation de base en fonction de la composition de la famille.

Pour l’adulte prestataire depuis au moins 66 des 72 derniers mois, le montant de l’ajustement correspond à une somme qui sera ajoutée tous les mois à sa prestation de base en fonction de la composition de sa famille.

Prestations spéciales et carnet de réclamation
Des prestations spéciales peuvent aussi être versées pour rembourser certains frais liés à un besoin particulier (ex. : diabète, frais de transport médical, achat de préparations lactées) ou à une situation particulière (ex. : incendie, séparation, rentrée scolaire d’un enfant à charge).

De plus, le programme permet d’obtenir gratuitement certains biens et services, tels que des médicaments prescrits par un médecin, un examen de la vue ou des soins dentaires (prestations spéciales de santé). Le prestataire reçoit chaque mois un carnet de réclamation qu’il doit présenter pour ne pas avoir à payer ces biens et services. Les frais sont alors payés par la Régie de l’assurance maladie du Québec.

Pour l’examen de la vue et les soins dentaires, une mention est inscrite sur le carnet de réclamation afin d’indiquer à la personne qu’elle peut recevoir gratuitement ces services. Pour les préparations lactées, c'est le numéro d’autorisation inscrit sur le carnet de réclamation qui permet à la personne de se les procurer gratuitement.

Accès aux biens et services de santé pour un non-prestataire
Dans certaines situations et à certaines conditions, un carnet de réclamation peut être accordé à une personne qui n’est plus admissible au Programme de solidarité sociale. C’est le cas notamment lorsqu’une personne

• doit assumer un coût élevé de médicaments;
• commence un emploi;
• participe à une mesure active d’emploi et reçoit une allocation d’aide à l’emploi.

Montants mensuels
En 2019, les montants mensuels sont les suivants :

Date de début
L'aide financière est rétroactive au jour de la demande.

Versements
Le prestataire reçoit, le 1^er du mois ou vers le 1^er du mois, une somme qui inclut l’allocation et, s’il y a lieu, les suppléments (ajustements, prestations spéciales). Les versements sont effectués par chèque ou dépôt direct. Les chèques et les avis de dépôt sont envoyés par la poste.

Le dépôt direct est effectué le premier jour de chaque mois ou le jour ouvrable qui le précède si le 1^er est un jour férié ou chômé. En ce qui concerne le 1^er janvier, le jour ouvrable qui précède est celui où les bureaux du gouvernement sont ouverts.

Les dates des versements pour les mois de janvier 2019 à janvier 2020 sont les suivantes :

Note
Les allocations sont insaisissables et incessibles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être cédées, peu importe la situation (ex. : un créancier). Par conséquent, si l’une de ses prestations est saisie, le prestataire doit en aviser le Ministère.

Enfant à charge majeur considéré comme adulte
Un enfant à charge majeur qui demande des prestations d’aide sociale en tant qu’adulte commencera à les recevoir seulement le mois suivant, car sa famille aura déjà reçu l’ajustement pour enfant à charge pour le mois de la demande.

Par exemple, si un enfant à charge majeur présente une demande au cours du mois d’octobre, ses prestations d’aide sociale débuteront en novembre, car l’ajustement pour enfant à charge a déjà été versé à sa famille au début d’octobre.

Déclaration d’un changement de situation ou d’adresse
Aussitôt qu’un changement survient dans sa situation familiale, financière ou autre, le prestataire doit immédiatement le déclarer, car ce changement pourrait faire varier le montant des prestations qu’il reçoit ou qu’il a reçues. Le changement est pris en compte à partir du mois suivant. Si un prestataire omet de déclarer un changement, il pourrait être privé d’aide financière ou devoir rembourser une aide financière versée en trop.

Les changements qui doivent être déclarés sont notamment les suivants :

• incarcération;
• retour aux études;
• nouvel emploi;
• achat ou vente de biens;
• augmentation ou diminution des revenus;
• montant d’avoir liquide qui dépasse les exemptions permises;
• séjour à l’extérieur du Québec;
• décès du conjoint;
• nouveau conjoint ou séparation;
• nouveau numéro de téléphone.

Le prestataire doit aussi déclarer tout changement d'adresse.

• Émissions mensuelles 2019 (PDF, 521 Ko)
• Nouveaux montants des prestations : Programme d'aide sociale, Programme de solidarité sociale et Programme objectif emploi : en vigueur le 1er janvier 2019 (PDF, 122 Ko)
• Renseignements essentiels à propos des programmes d'aide financière de dernier recours et du Programme objectif emploi (PDF, 500 Ko)

Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles (RLRQ, chapitre A-13.1.1, r. 1)