Si vous vivez seul ou en couple et que vous n’avez pas enfant, vous pourriez avoir droit au Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique. Ce programme permet de bénéficier d’une réduction du tarif demandé par une entreprise d’économie sociale pour fournir des services d’entretien ménager ou de préparation de repas ou pour faire les courses.
Le Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique permet aux personnes admissibles de bénéficier d'une réduction du tarif horaire demandé lorsqu'elles recourent à des services d'aide domestique fournis par une entreprise d'économie sociale (voir les définitions) en aide domestique reconnue par le ministère de la Santé et des Services sociaux aux fins de l’application de ce programme.
Les personnes qui bénéficient du Programme ne paient que la différence entre le tarif qu'exige l'entreprise et le montant d'aide qui leur est accordé. L'aide accordée est versée directement à l'entreprise qui fournit les services. Il peut s’agir d’une aide fixe ou variable.
Services visés
Les services d'aide domestique couverts par le Programme comprennent
- l'entretien ménager léger : lessive, balayage, époussetage, nettoyage (ex. : réfrigérateur, baignoire, garde-manger);
- l'entretien ménager lourd : grand ménage, déneigement de l'accès principal au domicile;
- l'entretien des vêtements;
- la préparation de repas sans diète;
- l'approvisionnement et les autres courses.
Certaines entreprises n'offrent pas tous les services visés.
Clientèle
Les personnes vivant en couple et n’ayant pas d'enfant ou les personnes seules, âgées de 18 ans ou plus et résidant ou séjournant au Québec selon la Loi sur l'assurance maladie.
Restriction
Les services d’aide domestique pour lesquels une personne touche une indemnité en vertu d'un régime public ou privé d'assurance ne sont pas admissibles au Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique.
Condition d’admissibilité à une aide financière fixe
Aucune condition n’est requise.
Conditions d’admissibilité à une aide financière variable
Pour recevoir une aide financière variable en plus d’une aide fixe, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
- être âgé de 65 ans ou plus;
- être âgé de 18 à 64 ans, avoir besoin de services d'aide domestique et être recommandé par un centre local de services communautaires (CLSC) ou un centre de santé et de services sociaux (CSSS).
Dans le cadre du Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique, l'aide financière maximale qu'une personne peut recevoir pour chaque heure de services rendus s'élève à 12,25 $.
Le montant accordé varie selon le type d'aide financière auquel la personne a droit :
- une aide fixe de 4 $ par heure de services rendus est accordée à tous les clients des entreprises reconnues, sans égard à l'état de santé ou aux revenus de ceux-ci;
- une aide variable allant de 0,55 $ à 8,25 $ par heure de services rendus est accordée aux personnes qui remplissent les conditions d'admissibilité à une aide variable.
Le montant de l'aide variable s'ajoute à celui de l'aide fixe et est calculé en fonction du revenu et de la situation familiale de la personne seule ou du couple sans enfant.
Une personne seule aura automatiquement droit au montant maximal de 8,25 $ par heure de services rendus si son revenu annuel est égal ou inférieur à 16 406 $. Quant au couple sans enfant, il aura droit à ce montant si son revenu familial annuel est égal ou inférieur à 25 838 $.
L'aide variable est réduite de 0,55 $ par heure de services rendus pour chaque tranche de 1 000 $ du revenu familial qui excède le revenu familial donnant droit à une aide variable. Ce revenu varie selon la composition de la famille.
Le tableau ci-dessous indique le revenu familial qui donne droit à une aide variable de 8,25 $ par heure de services rendus ainsi que le revenu à partir duquel aucune aide variable n’est accordée.
| Personne seule |
Moins de 16 406 $ |
30 407 $ ou plus |
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| Couple sans enfant |
Moins de 25 838 $ |
39 839 $ ou plus |
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