Perdre son autonomie.

Remboursement de frais occasionnés par une lésion professionnelle

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander le remboursement de frais occasionnés par une lésion professionnelle

Clientèle
Tout travailleur, au sens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ayant subi une lésion professionnelle (voir les définitions).

Conditions
Le travailleur a droit à un remboursement

  • s’il a déclaré la lésion professionnelle à la Commission, dans les 6 mois suivant sa manifestation, à l’aide du formulaire Réclamation du travailleur ou du service en ligne du même nom;
  • si la Commission a reconnu la blessure ou la maladie déclarée comme étant une lésion professionnelle.

Pour avoir droit au remboursement de ses frais de déplacement à plus de 100 kilomètres de sa résidence et de ses frais de séjour, le travailleur doit au préalable demander l’autorisation de la Commission.

Note
Une personne qui n'est pas considérée comme un travailleur par la Loi pourrait avoir tout de même droit à des indemnités, en cas de lésion professionnelle, si elle bénéficie de la protection personnelle facultative de la Commission.

Pour demander le remboursement de frais occasionnés par une lésion professionnelle, procéder de l’une des façons suivantes, selon la nature des frais :

  • pour des frais de réparation ou de remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse rendue nécessaire en raison d’une lésion professionnelle, aucune démarche n’est nécessaire, en principe, puisque le remboursement de ces frais a été demandé lors de la réclamation initiale du travailleur (une section est prévue à cet effet dans le formulaire et le service en ligne à utiliser);
  • pour des frais de réparation ou de remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse endommagée lors d’un accident du travail (ex. : lunettes brisées lors d’un accident du travail), il faut
    • soit utiliser le service en ligne Demande de remboursement de frais pour soumettre le formulaire électronique, puis faire parvenir les documents requis, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région,
    • soit remplir le formulaire Demande de remboursement de frais, y joindre les documents requis, puis faire parvenir le tout, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région;
  • pour des frais de médicaments, de déplacement, de repas ou de séjour, ou encore des frais liés au nettoyage, à la réparation ou au remplacement de vêtements, il faut
    • soit utiliser le service en ligne Demande de remboursement de frais pour soumettre le formulaire électronique, puis faire parvenir les documents requis, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région,
    • soit remplir le formulaire Demande de remboursement de frais, y joindre les documents requis, puis faire parvenir le tout, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région.

Pour trouver les coordonnées du bureau de la Commission qui dessert sa région, il est possible d’utiliser le service en ligne Nos bureaux.

Note
Quel que soit le formulaire utilisé (électronique ou papier), il est recommandé d’en conserver une copie pour ses propres dossiers et un autre pour son employeur. Le formulaire électronique doit être imprimé avant d’être soumis; il est aussi possible de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste une fois qu’il est soumis.

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