Les gouvernements du Québec et du Canada ont signé un accord qui définit et encadre les responsabilités de chacun en matière de planification des niveaux d’immigration, de sélection des immigrants ainsi que d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants. L’Accord Canada-Québec prévoit, par exemple, que le Québec assure tous les services concernant l’accueil et l’intégration linguistique et socio-économique des nouveaux résidents permanents désirant s'installer au Québec.
L'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains (voir les définitions), également appelé accord Gagnon-Tremblay-McDougall, établit le partage des responsabilités en matière d'immigration et d'admission temporaire des ressortissants étrangers (voir les définitions) entre les gouvernements du Québec et du Canada. Ces responsabilités sont présentées dans les législations québécoise et fédérale de même que dans les directives administratives.
Le partage des responsabilités concerne
- la planification des niveaux d'immigration;
- la sélection des immigrants;
- l'accueil et l'intégration des nouveaux résidents permanents.
La planification des niveaux d’immigration
Le Canada établit des niveaux d’immigration annuels pour l’ensemble du pays.
Le Québec, quant à lui,
- détermine ses intentions d’accueil, et le Canada doit en tenir compte dans sa planification;
- s'engage à accueillir un nombre de réfugiés proportionnel à son poids démographique au sein du Canada;
- a la possibilité d’accueillir un nombre d'immigrants proportionnel à son poids démographique au sein du Canada, plus 5 % additionnels s'il le juge à propos et en tenant compte de ses besoins ainsi que de sa capacité d'accueil.
La sélection des immigrants : immigration permanente
En matière d’immigration permanente, le Québec a les responsabilités suivantes :
- il est seul responsable de la sélection, à l'étranger ou sur place, des immigrants qui désirent s’installer au Québec, à l'exception des personnes reconnues comme réfugiés au sens de la Convention de Genève et se trouvant sur le territoire canadien, ainsi que des membres de sa famille;
- il gère le programme de parrainage collectif pour les personnes qui désirent s’installer au Québec;
- il détermine et gère les normes financières liées aux engagements de parrainage ainsi que la durée de ces engagements, pour les immigrants appartenant à la catégorie du regroupement familial, lorsque le droit fédéral prévoit des exigences financières.
La sélection des immigrants : immigration temporaire
Le consentement du Québec est requis pour autoriser le séjour temporaire au Québec des personnes suivantes :
- les travailleurs temporaires étrangers lorsque l'emploi est assujetti aux règles touchant la disponibilité des travailleurs canadiens;
- les étudiants étrangers, sauf pour ceux choisis dans le cadre d'un programme du gouvernement canadien d'assistance aux pays en voie de développement;
- les ressortissants étrangers venant recevoir un traitement médical.
L’accueil et l’intégration des nouveaux résidents permanents
En matière d'intégration des nouveaux résidents permanents, l'Accord prévoit que le Québec se charge de tous les programmes et services touchant leur accueil ainsi que leur intégration linguistique et socio-économique.
Le retrait fédéral de ces programmes est assorti d'une compensation financière pour le Québec.
Responsabilités exclusives du Canada
Les responsabilités exclusives du gouvernement fédéral concernent
- la définition des catégories générales d'immigration;
- les normes générales de traitement;
- le traitement des demandes d'asile au Canada;
- le choix des membres d’une famille qui peuvent être reçus dans le cadre du parrainage familial et pour lesquels des garants sont tenus de démontrer leur capacité financière;
- la décision d’accepter qu’une demande de résidence permanente soit traitée sur place (en règle générale, une telle demande est traitée dans le pays d’origine);
- l'attribution d'un statut à un ressortissant étranger, pour un séjour temporaire (travail, études, tourisme) ou permanent et le retrait d'un statut;
- l'élaboration et l'application des critères d'interdiction de territoire relatifs à la santé, à la sécurité de l'État et à la criminalité;
- le renvoi des personnes dont la présence sur le territoire n'est pas permise.
Aubain
Tout ressortissant étranger désirant séjourner temporairement au Québec ou au Canada, selon l’Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains.
Note
Terme rare, utilisé dans l’Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains.
Ressortissant étranger
Personne qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et des règlements adoptés en vertu de celle-ci, et qui s'établit temporairement au Québec à un titre autre que celui de représentant d'un gouvernement étranger ou de fonctionnaire international.
Tous les candidats à l'immigration désirant s'installer au Québec.
L’Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains (voir les définitions) a été conclu le 21 décembre 1990 et est entré en vigueur le 1 er avril 1991. Cet accord remplace l'entente Couture-Cullen, qui était en vigueur depuis 1978.
