Clientèle
Les travailleurs étrangers temporaires et les participants à un programme d’échange jeunesse (permis Vacances-travail, permis Jeunes professionnels, permis Stage coop international) qui occupent un emploi au Québec et qui désirent s’y établir de façon permanente pour continuer à y travailler.
Restriction
L’époux (voir les définitions) ou le conjoint de fait (voir les définitions) qui détient un permis de travail ouvert parce qu’il accompagne un travailleur étranger temporaire au Québec n’est pas admissible au Programme de l’expérience québécoise comme requérant principal.
Conditions
Le travailleur doit satisfaire à toutes les conditions du programme pour être sélectionné.
Au moment du dépôt de sa demande, le travailleur doit
- avoir au moins 18 ans;
- avoir un passeport valide;
- avoir séjourné temporairement au Québec dans le but principal d’y travailler et s'être conformé aux conditions de séjour applicables aux travailleurs étrangers temporaires;
- être légalement au Québec à titre de travailleur étranger temporaire ou de participant à un programme d’échange jeunesse;
- occuper un emploi à temps plein et avoir occupé cet emploi (le même ou des emplois différents) durant au moins 12 des 24 derniers mois;
- s'engager à subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille inclus dans la demande de sélection, pour une période minimale de 3 mois à compter de la date d'obtention de son visa de résident permanent (voir les définitions);
- avoir une connaissance du français oral de niveau intermédiaire avancé, démontrée par l'un des moyens admissibles.
La situation de l'époux (voir les définitions) ou du conjoint de fait (voir les définitions) inclus dans la demande n’est pas prise en considération.
Moyens admissibles pour attester la connaissance du français de niveau intermédiaire avancé
Les moyens admissibles sont les suivants :
- une attestation de résultats d’un test standardisé ou diplôme de français reconnu par le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur démontrant l'atteinte d'un niveau de compétence en compréhension orale et en production orale de 7 ou plus à l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent (B2 ou plus du Cadre européen commun de référence pour les langues);
- le relevé de notes final attestant la réussite d’au moins 3 années d’études secondaires ou postsecondaires à temps plein, effectuées entièrement en français (incluant le mémoire de maîtrise et la thèse de doctorat, le cas échéant) et, lorsque la langue d’enseignement nationale n’est pas exclusivement le français, l'attestation de l’établissement émetteur indiquant la durée du programme d’études et la langue d’enseignement;
- le relevé de notes final attestant la réussite d’un cours de français de niveau intermédiaire avancé effectué au Québec, dans un établissement d’enseignement reconnu et présenté dans la liste des cours de français admissibles au PEQ;
- le permis régulier d’exercice d’un ordre professionnel au Québec ou l’attestation de satisfaction aux exigences linguistiques pour l’exercice de la profession par l’ordre professionnel du Québec ou l’attestation de réussite à l’examen de l’Office québécois de la langue française en vue de l’obtention d’un permis régulier d’exercice.
Le Ministère pourrait convoquer la personne à une entrevue notamment pour vérifier le niveau de connaissance du français qu'elle atteste.
Pour faire une demande de sélection permanente au Québec, le travailleur doit
- remplir le formulaire Demande de sélection permanente – Programme de l'expérience québécoise (PEQ) – Travailleur étranger temporaire;
- joindre au formulaire les documents requis dans l’ordre indiqué à la partie 2 du formulaire, ainsi que le paiement requis;
- faire parvenir le tout au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.
Un seul formulaire doit être rempli pour le travailleur et les membres de sa famille inclus dans la demande.
Si le travailleur a mandaté une personne autorisée par le Ministère pour le représenter, il doit lui faire remplir le formulaire Mandat de représentation et le joindre au formulaire de demande.
Coûts
Les droits exigibles pour l’examen d’une demande de sélection permanente sont les suivants :
- 798 $ pour le travailleur;
- 171 $ pour l’époux (voir les définitions) ou le conjoint de fait (voir les définitions);
- 171 $ pour chaque enfant à charge (voir les définitions).
Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
- carte de crédit (remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le joindre à la demande);
- chèque certifié ou visé tiré sur une banque canadienne;
- chèque émis par un agent d’un bureau de change;
- chèque d'une entreprise canadienne;
- mandat postal de Postes Canada;
- traite bancaire tirée sur une banque canadienne.
Les chèques et traites bancaires doivent être libellés à l’ordre du ministre des Finances du Québec et présenter, au verso, le nom du travailleur en caractères d’imprimerie.
Les frais exigés doivent être payés en entier, en dollars canadiens uniquement, par le travailleur ou par une tierce personne, au moment où la demande est postée. L'argent comptant, les chèques personnels et les chèques de voyage ne sont pas acceptés. Ces frais ne sont pas remboursables, même si la demande est refusée ou rejetée.
Le traitement d’une demande ne débute qu’au moment où le Ministère a reçu le paiement complet des frais exigés. Si le paiement n’a pas été joint à la demande ou s’il est insuffisant, le Ministère retourne la demande.
Toute demande complète pourrait être traitée dans un délai de 20 jours ouvrables ou moins, excluant les délais postaux.
Le certificat de sélection du Québec est valide pendant 2 ans à compter de la date de délivrance et demeure valide tout au long du traitement de la demande de résidence permanente par le gouvernement fédéral. Le candidat a donc 2 ans pour présenter sa demande de résidence permanente faute de quoi le certificat de sélection devient invalide, sans possibilité de renouvellement.
Les documents requis sont, entre autres, les suivants :
- une preuve démontrant une connaissance du français oral de niveau intermédiaire avancé, telle qu'établie par le Ministère;
- une copie des pages du passeport sur lesquelles figurent l’identité du travailleur, la date de délivrance et d’expiration ainsi que toute modification apportée à ces renseignements;
- une copie des pages du passeport de chaque membre de la famille qui accompagne le travailleur, sur lesquelles figurent l’identité de la personne, la date de délivrance et d’expiration ainsi que toute modification apportée à ces renseignements.
La liste des documents requis figure dans le formulaire Demande de sélection permanente – Programme de l'expérience québécoise (PEQ) – Travailleur étranger temporaire.
Certains documents doivent être des copies certifiées conformes. Pour connaître les autorités autorisées à certifier conformes des documents selon le pays d’origine, utiliser le service en ligne Liste des autorités reconnues par le Ministère pour certifier conformes des documents.
Lorsque les documents requis sont dans une langue autre que le français ou l’anglais, il faut inclure les 2 documents suivants :
- le document dans la langue d’origine, dans le format exigé;
- l’original de la traduction complète faite par un traducteur reconnu, c’est-à-dire
- un traducteur membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec,
- un traducteur membre d'un ordre professionnel du pays d’origine de la personne ou une personne autorisée à agir professionnellement à ce titre,
- un traducteur du service de traduction de l'ambassade ou du consulat du pays ou du territoire qui a délivré le document original,
- un traducteur du service de traduction de l'établissement qui a délivré le document original,
- le ministère des Affaires étrangères ou le ministère de la Justice du pays ou du territoire qui a délivré le document original.
Si le document est rédigé en français ou en anglais, mais qu’il comporte un sceau dans une autre langue, il faut faire traduire ce sceau.
Note
À moins d’indication contraire, les documents soumis ne doivent pas être des originaux, car ils ne sont pas retournés.
