Pour vous inscrire au dépôt direct afin de recevoir vos remboursements d'impôt dans votre compte bancaire ou pour modifier une inscription au dépôt direct, vous pouvez
- utiliser le service en ligne d’inscription au dépôt direct de Revenu Québec;
- joindre à votre déclaration de revenus un spécimen de chèque portant la mention « Annulé » et, à l'endos du chèque, inscrire votre nom et votre numéro d'assurance sociale;
- remplir le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct.
Une seule demande de dépôt direct est nécessaire pour autoriser Revenu Québec à déposer dans votre compte les remboursements d'impôt et toute autre somme relative à l'impôt auxquels vous avez droit ou pourriez avoir droit.
La prime au travail adaptée est un crédit d'impôt remboursable accordé à un particulier qui fait partie d'un ménage dans lequel un adulte présente des contraintes sévères à l'emploi. La prime est déterminée en fonction du revenu de travail du particulier et de sa situation familiale (personne seule, couple avec ou sans enfants à charge (voir les définitions), famille monoparentale).
Lorsque, pour une année donnée, le particulier a droit à la fois à la prime au travail et à la prime au travail adaptée, il peut choisir la plus avantageuse. Par ailleurs, pour une année donnée, le conjoint doit demander la même prime que le particulier.
Supplément à la prime au travail
Depuis le 31 mars 2008, les particuliers qui cessent d’être admissibles au Programme d'aide sociale ou au Programme de solidarité sociale parce qu’ils intègrent le marché du travail peuvent bénéficier d’un supplément à la prime au travail.
Enfant
Enfant âgé de moins de 18 ans ou enfant de 18 ans et plus poursuivant des études secondaires à la formation professionnelle ou des études postsecondaires.
Clientèle
Les particuliers qui font partie d’un ménage à faible revenu dans lequel un adulte présente des contraintes sévères à l'emploi et qui ont un revenu qui provient d'un emploi, de l'exploitation d'une entreprise, d'une subvention de recherche ou encore qui reçoivent des prestations du Programme de protection des salariés.
Conditions
Pour qu'un particulier puisse avoir droit à la prime au travail adaptée, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- le particulier doit résider au Québec le 31 décembre de l'année d'imposition visée par la demande et avoir l'un des statuts suivants :
- citoyen canadien,
- Indien,
- résident permanent,
- personne à qui le Canada a accordé l'asile;
- le particulier doit avoir au moins 18 ans à la fin de l'année sauf si, à ce moment, il a un conjoint, est le père ou la mère d'un enfant (voir les définitions) qui réside avec lui ou est reconnu comme mineur émancipé par une autorité compétente;
- le particulier ne doit pas transférer à son père ou à sa mère un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires (annexe S);
- personne ne doit avoir reçu à l'égard du particulier le paiement de Soutien aux enfants versé par la Régie des rentes du Québec, sauf si le particulier a eu 18 ans avant le 1 er décembre de l'année de la demande;
- personne ne doit avoir inscrit le particulier comme enfant désigné pour demander un crédit d'impôt relatif à la prime au travail (annexe P);
- à la fin de l'année, le particulier ne doit pas être détenu dans une prison (ou un établissement semblable) ou, s'il l'est, il ne doit pas y avoir passé plus de 6 mois dans l'année;
- le revenu de travail du particulier ou de son conjoint doit être supérieur à 1 200 $;
- le revenu annuel du ménage du particulier pour 2012 doit être inférieur aux revenus suivants :
- personne seule : 23 004 $,
- couple sans enfants : 33 884 $,
- famille monoparentale : 41 366 $,
- couple avec au moins un enfant à charge : 52 806 $;
- le particulier ou son conjoint doivent
- soit avoir reçu au cours de l'année d'imposition visée par la demande ou au cours de l'une des 5 années précédentes une allocation de solidarité sociale ou une allocation pour contraintes sévères à l'emploi,
- soit avoir droit, pour l'année d'imposition visée par la demande, au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques. Dans ce cas, il faut avoir déjà fourni le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14), dûment rempli.
La prime au travail adaptée est calculée en fonction du revenu de travail du particulier, du revenu annuel du ménage du particulier et de sa situation familiale. Elle peut atteindre les montants suivants :
| Personne seule |
1 024,92 $ |
| Couple sans enfants (voir les définitions) |
1 522,44 $ |
| Famille monoparentale |
2 847,00 $ |
| Couple avec au moins 1 enfant |
3 383,20 $ |
Lorsque le revenu annuel dépasse un certain seuil, la prime diminue jusqu'à ce qu’elle atteigne zéro.
