Que faire lors d'un décès.

Transfert d'un véhicule à un héritier
Démarches : transfert du droit de propriété d’un véhicule

Société de l'assurance automobile du QuébecCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si vous êtes le liquidateur d’une succession, le transfert du droit de propriété d’un véhicule à un héritier est l’une de vos responsabilités. Vous devez vous présenter en personne à un point de service de la Société de l’assurance automobile du Québec, accompagné de l'héritier au nom de qui l'immatriculation du véhicule doit être transférée.

Vous devrez avoir en main le formulaire Déclaration de transfert de propriété suite à un décès dûment rempli et les documents demandés par la Société. 

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  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#11;#Transports;#
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