Que faire lors d'un décès.

Transfert d'un véhicule à un héritier
Immatriculation d'un véhicule : transfert de propriété

Société de l'assurance automobile du Québec

Si vous êtes le liquidateur d’une succession, le transfert du droit de propriété d’un véhicule à un héritier est l’une de vos responsabilités. Vous devez vous présenter en personne à un point de service de la Société de l’assurance automobile du Québec, accompagné de l'héritier au nom de qui l'immatriculation du véhicule doit être transférée.

Vous devrez avoir en main le formulaire Déclaration de transfert de propriété suite à un décès dûment rempli ainsi que différents documents, l'original du certificat de naissance du nouveau propriétaire, son permis de conduire. Dans certains cas, vous devrez aussi présenter une preuve de décès.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#7;#Enregistrement, inscription et immatriculation;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#11;#Transports;#
  • don de véhicule, transfert de véhicule
  • immatriculation, droit de propriété, transfert de propriété, automobile, décès, héritage, héritier, véhicule automobile, véhicule routier, automobile usagée, véhicule d'occasion, dossier du véhicule, vente de véhicules, enregistrement
  • ;#18;#Société de l'assurance automobile du Québec;#
  • SAAQ