Que faire lors d'un décès.

Transfert des droits de propriété d'un immeuble (Registre foncier du Québec)

Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Si la personne décédée possédait des biens immobiliers (maison, immeuble, etc.), vous devez consulter un notaire. Il rédigera la déclaration de transmission immobilière confirmant le transfert des titres de propriété en faveur des héritiers. Ce dernier fera différentes vérifications au Registre foncier du Québec en ce qui a trait à la propriété de l'immeuble et aux charges qui s'y rapportent.

Ce registre présente l'historique de toutes les transactions concernant les immeubles situés au Québec. Tout citoyen peut consulter en ligne le Registre foncier du Québec moyennant le paiement de frais.

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