Transfert des droits de propriété d'un immeuble (Registre foncier du Québec)

Toute transaction immobilière effectuée au Québec doit être inscrite au Registre foncier du Québec. Ces transactions immobilières peuvent prendre l'une des formes suivantes : 

• un acte de vente ou une transmission d'immeuble par succession; 
• une hypothèque; 
• une hypothèque légale 
• pour les constructeurs (anciennement appelée privilège),
• pour les créances de l’État,
• pour les charges communes et les contributions au fonds de prévoyance du syndicat des copropriétaires,
• pour la somme qu’un débiteur doit payer, résultant d’un jugement;
• une servitude; 
• un plan d'expropriation; 
• un avis de contamination et de décontamination;
• une quittance; 
• certains droits personnels, telles les déclarations de résidence familiale (exceptionnellement). 

La déclaration de transmission immobilière doit se faire devant un notaire et, puisqu’elle confirme la transmission d'un droit réel immobilier, elle doit être inscrite au Registre foncier du Québec. Généralement, le notaire qui a rédigé la déclaration procède aussi à la demande d'inscription.

Les documents inscrits au Registre foncier peuvent être consultés en ligne. Il est aussi possible de commander des copies (certifiées ou non) de ces documents.

Note
Certains documents papier (ex.: radiation et annexes de formats variables) ne sont pas disponibles immédiatement en format électronique. Il faut suivre une procédure propre au type de document pour faire une demande de consultation en format électronique.

Les documents numérisés sont accessibles dans le Registre foncier du Québec en ligne. Ils peuvent être consultés, téléchargés et imprimés.