Que faire lors d'un décès

Régimes matrimoniaux ou d'union civile

Ministère de la Justice

Si vous êtes le liquidateur d'une succession qui concerne un couple marié ou uni civilement, vous devez d’abord régler la question du partage du patrimoine familial, puis celle de la liquidation du régime matrimonial avant de liquider la succession.

Pour connaître à quel régime matrimonial le couple est soumis, consultez son contrat de mariage ou d'union civile.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#1;#Vie familiale;#
  • bien immeuble, bien meuble, contrat de mariage, contrat d’union civile, décès, divorce, famille, mariage, patrimoine familial, régime matrimonial, séparation de corps, société d’acquêts
  • ;#5;#Ministère de la Justice;#
  • MJQ