Que faire lors d'un décès

Prestation compensatoire

Ministère de la Justice

Si vous pouvez faire la preuve que votre contribution été si importante pendant votre union qu'elle a permis à votre conjoint de s'enrichir, vous pourriez réclamer une prestation compensatoire à la suite de son décès. 

Vous devez faire la demande au liquidateur de la succession dans l'année qui suit le décès de la personne.

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