Que faire lors d'un décès

Permis de conduire

Société de l'assurance automobile du Québec

Si, au moment du décès, vous avez rempli le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès, le Directeur de l'état civil communiquera les renseignements relatifs au décès à la Société de l'assurance automobile.

Si vous êtes le liquidateur de la succession de la personne décédée, vous devez communiquer avec la Société pour connaître les autres formalités à remplir. Il est possible d’obtenir un remboursement des droits pour les mois complets qui séparent la date du décès de la personne et la date d'expiration de son permis de conduire.  

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#5;#Certificats et permis;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#11;#Transports;#
  • dossier de comportement
  • permis de conduire, conduite automobile, permis d'apprenti conducteur, permis probatoire, permis restreint, véhicule automobile, véhicule routier, automobile, dossier de conduite, déménagement, changement d'adresse, SAAQ
  • ;#18;#Société de l'assurance automobile du Québec;#
  • SAAQ