Que faire lors d'un décès.

Patrimoine familial

Ministère de la Justice

Si vous êtes le conjoint légal d'une personne décédée, vous devez savoir que les dispositions du Code civil du Québec sur le patrimoine familial ont préséance sur les testaments. En principe, vous devriez recevoir la moitié de la valeur partageable du patrimoine familial mais non les bien eux-mêmes. Aucun testament ne peut avoir pour effet de contourner les règles qui s'y appliquent. 

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  • communauté de biens, contrat de rupture, époux, épouse, partage du patrimoine familial, séparation de biens, séparation légale
  • contrat d’union civile, contrat de mariage, décès, divorce, mariage, union civile, patrimoine familial, régime matrimonial, renonciation, séparation de corps, union civile
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