Que faire lors d'un décès

Patrimoine familial

Ministère de la Justice

Si vous êtes le conjoint légal d'une personne décédée, les dispositions du Code civil du Québec sur le patrimoine familial s'appliquent à vous. Elles ont préséance sur les testaments et sur les clauses testamentaires des contrats de mariage ou d'union civile, mais elles ne les annulent pas.

En principe, vous devriez recevoir la moitié de la valeur du patrimoine familial.  

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  • communauté de biens, contrat de rupture, époux, épouse, partage du patrimoine familial, séparation de biens, séparation légale
  • contrat d’union civile, contrat de mariage, décès, divorce, mariage, union civile, patrimoine familial, régime matrimonial, renonciation, séparation de corps, union civile
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