Que faire lors d'un décès.

Obtention d'une copie d'un contrat de mariage ou d’union civile

Ministère de la Justice

Obtenir une copie d’un contrat de mariage ou d’union civile

Pour obtenir une copie d’un contrat de mariage ou d’union civile, il faut s’adresser au notaire devant qui il a été signé ou, le cas échéant, à son successeur.

Si le notaire qui détient l’original du contrat ne peut être joint, la Chambre des notaires peut aider dans les recherches.

S’il s’agit d’un mariage ayant eu lieu avant le 1er juillet 1970, il est possible également de s'adresser au bureau de la publicité des droits de la circonscription dans laquelle s’est déroulé le mariage.

S’il s’agit d’un mariage ayant eu lieu après le 1er juillet 1970 ou à cette date ou encore s’il s’agit d’une union civile, il est possible de connaître au moins le nom du notaire et le régime matrimonial en s’adressant au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

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