Le conjoint et les personnes à charge d'une personne décédée peuvent avoir droit à une indemnité si la personne décède à la suite d’un accident d’automobile. Le régime d'assurance couvre tout Québécois qui décède dans un accident d'automobile, qu'il soit conducteur, cycliste, passager, motocycliste ou piéton.
Vous devez dès que possible communiquer avec la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'ouverture du dossier.
Lorsqu'une personne décède des suites d'un accident de la route, des indemnités peuvent être versées à certains de ses proches ou à sa succession.
Selon la situation, la Société de l'assurance automobile du Québec peut verser
- une indemnité de décès :
- au conjoint (voir les définitions) de la victime,
- aux personnes à sa charge (voir les définitions),
- au père et à la mère, si la victime est mineure et n'a pas de personnes à charge;
- une indemnité forfaitaire à la succession d'une victime majeure sans conjoint ni personnes à charge, sauf si c'est l'État qui recueille ses biens;
- une indemnité pour perte de qualité de vie;
- une indemnité pour frais funéraires;
- un remboursement de frais (ex. : allocation de disponibilité, consultation d'un psychologue).
Note
La personne décédée peut avoir été impliquée dans cet accident en tant que conductrice ou passagère d'un véhicule (y compris une motocyclette), piétonne ou cycliste. En général, la couverture s'applique que la personne soit responsable ou non de l'accident.
Personne à charge
Personne considérée comme à la charge de la victime, c'est-à-dire
- son conjoint;
- la personne à qui la victime versait une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention, qui était séparée de fait ou légalement de la victime ou dont l'union civile ou le mariage avec celle-ci était dissous ou déclaré nul;
- l'enfant mineur de la victime ou la personne mineure à qui la victime tenait lieu de mère ou de père;
- l'enfant majeur de la victime ou la personne majeure à qui la victime tenait lieu de mère ou de père, si la victime subvenait à plus de 50 % de ses besoins vitaux et payait ses frais d'entretien;
- toute autre personne liée à la victime par le sang ou l'adoption ou lui ayant tenu lieu de mère ou de père, si la victime subvenait à plus de 50 % de ses besoins vitaux et payait ses frais d'entretien.
Conjoint
Personne qui
- était mariée ou unie civilement à la victime et cohabitait avec elle;
- vivait maritalement avec la victime, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, et était publiquement présentée comme son conjoint depuis au moins 3 ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins 1 an :
- un enfant est né ou est à naître de leur union,
- elles ont conjointement adopté un enfant,
- l'une d'elles a adopté un enfant de l'autre personne.
Résident
Personne qui
- demeure au Québec et y est ordinairement présente;
- a le statut de citoyen canadien, de résident permanent ou de personne qui séjourne légalement au Québec.
Un résident pourrait ne plus être considéré comme tel, notamment s'il a quitté la province pendant plus de 12 mois consécutifs ou s'il maintient une résidence ou s’établit à l’extérieur du Québec.
Le conjoint et les personnes à charge (voir les définitions) ainsi que le père et la mère d'une personne décédée des suites d'un accident de la route survenu
- au Québec;
- n'importe où dans le monde, si la personne était résidente du Québec (voir les définitions).
Restrictions
Aucune indemnité n'est versée dans les cas suivants :
- les blessures ayant entraîné le décès ont été subies lors de l'entretien, de la réparation, de la modification ou de l'amélioration d'un véhicule;
- les blessures ayant entraîné le décès ont été causées par un animal transporté dans le véhicule;
- l'accident est survenu dans le cadre d'une compétition, d'un spectacle, d’un essai libre, d’une démonstration, d’une exposition d’une ou de plusieurs automobiles ou d’une course d'automobiles sur un parcours ou un terrain fermé à toute autre circulation, de façon temporaire ou permanente, ou à l’intérieur d’un bâtiment (qu'il y ait participation ou non à l’activité);
- l'accident implique une motoneige ou un véhicule destiné à être utilisé en dehors d'un chemin public, par exemple un véhicule tout terrain (toutefois, s'il y a eu collision avec un véhicule en mouvement qui n'est pas exclu du régime, des indemnités pourraient être versées);
- accident survenu en dehors du chemin public, au cours duquel des blessures sont causées par un véhicule d'équipement, une remorque ou un tracteur de ferme, sauf s'il y a collision avec un véhicule en mouvement qui n'est pas exclu du régime;
- les blessures ayant entraîné le décès ont été causées par un appareil pouvant fonctionner indépendamment du véhicule quand celui-ci est immobilisé en dehors d’un chemin public (ex. : une lame de chasse-neige installée sur un camion).
Dans ces cas, les proches de la victime sont plutôt indemnisés par l'assurance personnelle d'une compagnie privée (la leur ou celle de la victime, selon la situation).
Les montants suivants sont applicables aux accidents survenus du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Indemnités de décès
Si la victime était majeure et qu'elle
- avait un conjoint (voir les définitions), une indemnité forfaitaire de 71 752 $ à 382 500 $ lui est versée (si la victime n'avait pas de conjoint mais qu'elle avait des enfants, cette indemnité leur est versée en parts égales en plus de l'indemnité à laquelle ils ont droit);
- avait des personnes à charge (voir les définitions) autres qu'un conjoint, une indemnité forfaitaire de 34 080 $ à 62 785 $ et, si elles étaient invalides au moment du décès de la victime, une indemnité supplémentaire de 29 597 $ leur est versée;
- n'avait pas de personnes à charge ni de conjoint : une indemnité forfaitaire de 57 510 $ est versée à sa succession, sauf si c'est l'État qui recueille ses biens.
Si la victime était mineure, une indemnité forfaitaire de 57 510 $ est versée
- à son père et à sa mère;
- à la succession (si ses 2 parents sont décédés), sauf si c'est l'État qui recueille ses biens.
Indemnité forfaitaire pour compenser la perte de qualité de vie
Une indemnité forfaitaire peut être versée à la succession pour compenser la perte de qualité de vie subie par la victime pendant la période ayant précédé son décès, s'il est survenu plus de 24 heures après l'accident.
La somme accordée est établie en fonction de la gravité des blessures.
Remboursement de frais
Une allocation de disponibilité peut être versée à la personne qui, à la demande des médecins, est restée à l'hôpital auprès de la victime avant son décès. La somme de cette allocation peut atteindre
- 35 $ par jour, pour 4 heures de présence ou moins;
- 70 $ par jour, pour plus de 4 heures de présence.
Les frais de déplacement ou de séjour engagés par cette personne peuvent aussi lui être remboursés.
La personne qui a droit à une indemnité forfaitaire de décès peut recevoir un remboursement des frais engagés pour consulter un psychologue (jusqu'à 15 heures de traitement à un maximum de 86,60 $ l'heure) à la suite du décès.
Indemnité forfaitaire pour les frais funéraires
Une indemnité forfaitaire de 5 377 $ peut être versée à la succession de la victime pour payer les frais funéraires.
Modalités de versement des indemnités
Les indemnités sont exemptes d'impôt et insaisissables. Leur versement se fait par chèque ou, sur demande, par dépôt direct.
Indexation annuelle
Les indemnités versées par la Société sont indexées annuellement.
