Si l’un de vos proches est décédé à la suite d’un acte criminel, certaines indemnités peuvent vous être versées ainsi qu’aux personnes qui étaient à sa charge au moment du décès. Les frais funéraires et les frais de transport du corps peuvent être remboursés en partie à la personne qui les a payés.
Différentes formes d’aides sont aussi offertes pour surmonter les conséquences psychologiques de tels événements. Vous pouvez vous informer auprès des centres d’aide aux victimes d’actes criminels.
Une personne blessée lors d'un acte criminel peut se prévaloir de mesures d'indemnisation ayant pour but de compenser le préjudice subi et de favoriser sa réadaptation.
Il peut s’agir
- d'indemnités pour incapacité totale temporaire;
- d’une rente pour incapacité permanente;
- d’une rente pour l'entretien d'un enfant né à la suite d'une agression sexuelle;
- du remboursement de frais d'assistance médicale;
- du remboursement de services de réadaptation.
En cas de décès de la victime, ses parents et les personnes à sa charge peuvent recevoir des indemnités et ses proches ont droit à des services de réadaptation psychothérapeutique. De plus, les frais funéraires ainsi que ceux liés au transport du corps et au nettoyage de la scène du crime sont remboursés à la personne qui les a acquittés.
C'est la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) qui, au sein de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, se charge de l'analyse et du traitement des demandes d'indemnisation.
Clientèle
Toute personne victime d'un acte considéré criminel par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) ou, si elle est décédée, ses proches et les personnes à sa charge.
Les personnes considérées comme des proches de la victime décédée sont les suivantes :
- son conjoint, c'est-à-dire
- soit une personne liée par un mariage ou une union civile à la victime et qui cohabitait avec elle,
- soit une personne publiquement présentée comme son conjoint et qui, au moment du décès, vivait maritalement avec la victime depuis 3 ans, ou depuis 1 an si un enfant est issu de leur union,
- soit une personne ayant le droit, au moment du décès, de recevoir de la victime une pension alimentaire en vertu d'un jugement ou d'une convention;
- son père et sa mère, ou la personne qui lui tenait lieu de père ou de mère;
- ses enfants, ainsi que ceux de son conjoint;
- ses frères et sœurs;
- les enfants du conjoint de son père ou de sa mère;
- ses grands-parents.
Les personnes considérées comme étant à la charge de la victime décédée sont les suivantes :
- son conjoint;
- son enfant, s'il est
- soit âgé de moins de 18 ans,
- soit âgé de 18 à 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement,
- soit âgé de plus de 18 ans et jugé invalide;
- toute autre personne qui, lors de l'acte criminel, vivait entièrement ou partiellement du revenu de la victime.
Toute personne qui a payé les frais funéraires ou ceux liés au transport du corps ou au nettoyage de la scène de crime peut également demander un remboursement.
Condition
L'acte criminel doit avoir été commis à l'intérieur de la province de Québec.
Restrictions
Les indemnités et les services prévus ne peuvent être demandés si la victime
- a contribué par sa faute lourde (provocation, négligence grossière, participation à des activités illégales, etc.) à son décès;
- est tuée lors d'un acte criminel commis dans des circonstances auxquelles s’applique la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou une loi qui n’a pas été adoptée par l'Assemblée nationale du Québec;
- est tuée lors d'un acte criminel auquel s’applique la Loi sur l'assurance automobile, sauf si l'auteur du crime a agi intentionnellement (voies de fait).
Le demandeur ayant participé au crime qui a causé la mort de la victime est également exclu.
Indemnités pour incapacité totale temporaire
Les indemnités pour incapacité totale temporaire sont versées à la victime pendant la période au cours de laquelle elle est incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de ses occupations habituelles et reçoit des traitements médicaux.
Si la victime occupe un emploi, elle recevra toutes les 2 semaines une somme correspondant à
l’équivalent de 90 % de son revenu net habituel, jusqu’à concurrence du revenu maximal assurable en vigueur au moment de l’événement.
Si la victime n’occupe pas d’emploi, elle recevra toutes les 2 semaines l’équivalent de 90 % du salaire minimum en vigueur si elle est majeure, ou 35 $ par semaine si elle est mineure.
Rente pour incapacité permanente
La rente pour incapacité permanente est versée à la victime qui présente des séquelles permanentes malgré ses traitements médicaux.
Fixée proportionnellement au taux d’incapacité physique ou psychique de la victime, elle est versée mensuellement pendant le reste de sa vie ou, dans certains cas, en un seul versement.
Rente pour entretien d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle
La rente pour entretien d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle est versée mensuellement à la personne qui a la charge de l'enfant.
Le montant de la rente est basé notamment sur le salaire de cette personne ou, si celle-ci n’occupe pas d’emploi, sur le salaire minimum en vigueur.
Remboursement de frais d'assistance médicale
Les frais d’assistance médicale remboursables sont notamment ceux engagés pour
- recevoir des soins hospitaliers;
- être transporté en ambulance;
- acheter des médicaments et d'autres produits pharmaceutiques;
- acheter ou faire réparer des prothèses et des orthèses;
- recevoir des soins dentaires;
- recevoir d'autres soins déterminés par la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).
Les professionnels consultés doivent être membres d'un ordre professionnel reconnu.
Remboursement de services ou de frais dans le cadre d'un programme de réadaptation
Dans le cadre de ses programmes de réadaptation sociale et professionnelle, la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) peut rembourser
- les services de réadaptation, notamment les
- services d'intervention professionnelle (psychothérapie),
- services d'aide à domicile,
- programmes de formation, de recyclage, de recherche d'emploi, etc.;
- d'autres frais liés à sa réadaptation, par exemple les
- frais de résiliation de bail,
- frais pour libérer le logement,
- frais de déménagement,
- frais de protection (cours d'autodéfense, système d'alarme, etc.).
Rente pour les personnes à charge d’une victime décédée
Le montant de la rente pour les personnes à charge d’une victime décédée est fixé en fonction du salaire de la victime et du nombre de personnes à sa charge.
Note
La rente destinée au conjoint est versée pendant une période minimale de 5 ans et peut cesser de lui être versée dans certaines situations.
Indemnité pour le père et la mère d'une victime décédée alors qu'elle était à leur charge
Le père et la mère d’une personne décédée lors d'un acte criminel alors qu'elle était à leur charge peuvent obtenir une indemnité de 6 324 $ chacun.
Toutefois, dans les cas suivants, un seul des parents peut recevoir une indemnité de 12 648 $ :
- il est le seul parent qui peut bénéficier des avantages de la Loi;
- l’autre parent est déchu de l’autorité parentale ou a abandonné l’enfant à charge.
Lorsque l’un des parents qui a droit à l’indemnité n’a pas produit sa demande dans les 2 ans suivant le décès de la personne à charge, une indemnité additionnelle de 6 324 $ est versée au parent qui a présenté sa demande dans les délais requis.
Services de réadaptation psychothérapeutique à la suite du décès
Les proches de la personne décédée peuvent bénéficier de 30 séances de psychothérapie.
Remboursement des frais funéraires
La personne qui a acquitté les frais funéraires de la victime peut obtenir un remboursement jusqu'à un montant maximum de 5 271 $, sur présentation des factures.
Remboursement des frais de transport du corps
La personne qui a acquitté les frais relatifs au transport du corps de la victime peut obtenir un remboursement d'un montant maximal de 500 $.
Remboursement des coûts de nettoyage d’une scène de crime
Les coûts du nettoyage d’une scène de crime sont remboursés jusqu’à concurrence de 3 373 $, aux conditions suivantes :
- la scène de crime se trouve dans une résidence privée;
- la victime est décédée à la suite de ce crime;
- le nettoyage a été effectué par une entreprise spécialisée.
Modalités de versement des indemnités
Les indemnités sont
- exemptes d'impôts;
- insaisissables, sauf dans des situations expressément prévues par la Loi, notamment pour paiement d'une dette alimentaire;
- incessibles à un tiers.
Leur versement se fait par chèque ou par dépôt direct.
La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels s'applique uniquement aux actes criminels commis depuis le 1er mars 1972.
