Si l’un de vos proches est décédé à la suite d’un acte criminel, certaines indemnités peuvent vous être versées ainsi qu’aux personnes qui étaient à sa charge au moment du décès. Les frais funéraires et les frais de transport du corps peuvent être remboursés en partie à la personne qui les a payés.
Différentes formes d’aides sont aussi offertes pour surmonter les conséquences psychologiques de tels événements.
Une personne qui a été victime d'un acte criminel peut recevoir des prestations visant à compenser le préjudice subi.
Selon la situation, il peut s’agir
- d'une indemnité pour incapacité totale temporaire;
- d'une indemnité pour incapacité permanente;
- d'une indemnité pour l'entretien d'un enfant né à la suite d'une agression sexuelle;
- du remboursement de frais d'assistance médicale;
- de services ou du remboursement de frais liés à la réadaptation physique, sociale ou professionnelle.
Si la victime décède au cours de l'acte criminel ou des suites de celui-ci,
- ses personnes à sa charge (voir les définitions), ou ses parents si elle est mineure, peuvent recevoir une indemnité de décès;
- ses proches (voir les définitions) ont droit à des services de réadaptation psychothérapeutique;
- la personne qui a acquitté les frais funéraires ainsi que ceux liés au transport du corps et au nettoyage de la scène du crime peut en demander le remboursement.
C'est la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) qui, au sein de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, analyse et traite les demandes d'indemnisation.
Acte criminel au travail
Si l’acte criminel a été commis par le fait ou à l’occasion du travail, la victime est indemnisée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui a préséance sur la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Acte criminel au moyen d'un véhicule
Si l’acte criminel a été commis au moyen d’un véhicule, la victime est indemnisée
- en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d'actes criminels ou de la Loi sur l’assurance automobile, au choix, dans le cas de voies de fait;
- en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, pour tout autre type d’acte criminel (ex : délit de fuite, conduite dangereuse, capacité de conduite affaiblie).
Personne à charge
Personne considérée comme à la charge de la victime, c'est-à-dire
- son conjoint;
- son enfant, s'il est
- soit âgé de moins de 18 ans,
- soit âgé de 18 à 25 ans et inscrit à temps plein dans un établissement d'enseignement,
- soit âgé de plus de 18 ans et jugé invalide;
- toute autre personne qui vit entièrement ou partiellement du revenu de la victime.
Proche
Personne apparentée à la victime, c’est-à-dire
- son conjoint;
- son père et sa mère, ou la personne qui lui tenait lieu de père ou de mère;
- ses enfants, ainsi que ceux de son conjoint;
- ses frères et sœurs;
- ses grands-parents;
- les enfants du conjoint de son père ou de sa mère.
Conjoint
Personne qui répond à l’un des critères suivants :
- elle est mariée ou unie civilement à la victime et cohabite avec elle;
- elle vit maritalement avec la victime, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, est publiquement présentée comme son conjoint et réside avec elle depuis au moins 3 ans ou depuis 1 an si un enfant est issu de leur union;
- elle est en droit de recevoir une pension alimentaire de la victime en vertu d’un jugement ou d’une convention.
Clientèle et conditions
Toute personne ayant subi des blessures physiques ou psychiques à la suite d’un acte criminel. Le parent d’un enfant assassiné par un ex-conjoint est également reconnu comme une victime s’il était principalement visé par ce geste.
En cas de décès de la victime, des prestations peuvent être accordées
- à ses proches et aux personnes à sa charge (voir les définitions);
- à la personne qui a payé les frais funéraires ou les frais liés au transport du corps ou du nettoyage de la scène de crime.
Conditions
Les conditions suivantes s'appliquent :
- l'acte criminel doit figurer à l'annexe de la Loi sur l'indemnitsation des victimes d'actes criminels et avoir été commis au Québec;
- le lien entre la blessure (ou le décès) et l’acte criminel doit avoir été attesté par un professionnel membre d'un ordre professionnel reconnu (une preuve sera exigée).
Restrictions
Aucune prestation n’est accordée si
- la victime a commis une faute lourde (provocation, négligence grossière, participation à des activités illégales) ayant contribué à ses blessures ou à son décès;
- l’acte criminel a été commis dans des circonstances auxquelles s’applique exclusivement une loi autre que la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Toute personne ayant participé à l’acte criminel est également exclue.
Les prestations suivantes s’appliquent aux événements survenus en 2019.
Indemnité pour incapacité totale temporaire
Cette indemnité est versée à la victime pendant la période au cours de laquelle elle est incapable de travailler, d'étudier ou de vaquer à la majorité de ses occupations habituelles et reçoit des soins ou traitements médicaux.
La somme accordée et sa fréquence de versement dépendent de la situation de la victime au moment de l’événement :
| Personne occupant un emploi |
90 % de son revenu net habituel, jusqu'à concurrence du revenu maximal assurable en vigueur, toutes les 2 semaines, peu importe son âge |
| Personne sans emploi ou aux études à temps plein |
Selon son âge :
- 90 % du salaire minimum en vigueur, toutes les 2 semaines, si elle est majeure
- les indemnités sont calculées sur la base du salaire minimum en vigueur à la date où une incapacité a été constatée par un médecin pour la première fois.
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Si la victime est mineure, son indemnité est versée à une personne majeure désignée pour l'administrer en son nom (ex. : parent ou tuteur).
Indemnité pour incapacité permanente
Cette indemnité est destinée à la victime qui, malgré ses traitements médicaux, conserve des séquelles physiques ou psychiques pour lesquelles aucune amélioration n'est prévisible.
Calculée en proportion du taux d’incapacité physique ou psychique de la victime, elle lui est versée mensuellement pendant le reste de sa vie ou, dans certains cas, en un seul versement.
Indemnité pour entretien d’un enfant né à la suite d'une agression sexuelle
Cette indemnité consiste en une rente versée mensuellement à la personne qui a la charge de l'enfant.
La somme accordée est basée notamment sur le salaire de cette personne ou, si cette dernière n’occupait pas d’emploi au moment de l'événement, sur le salaire minimum en vigueur.
Remboursement de frais d'assistance médicale
Les frais d’assistance médicale suivants, entre autres, peuvent être remboursés à la victime :
- transport par ambulance et soins reçus dans un établissement privé;
- achat de médicaments ou d'autres produits pharmaceutiques;
- achat ou réparation de prothèses et d'orthèses;
- services d'un professionnel de la santé (ex. : traitements de physiothérapie, soins dentaires);
- autres soins déterminés par la Direction de l'IVAC.
Services et remboursement de frais liés à la réadaptation
Dans le cadre de ses programmes de réadaptation, la Direction de l'IVAC
- paie pour la victime certains services de réadaptation, notamment
- les services d'aide à domicile,
- les services d'intervention en psychothérapie,
- les programmes de formation, de recyclage et de recherche d'emploi;
- rembourse à la victime divers autres frais liés à sa réadaptation, comme ceux qu'elle a payés pour résilier son bail, pour déménager et pour se protéger (ex. : cours d'autodéfense, système d'alarme).
Indemnité de décès pour les personnes à charge d'une victime décédée
Cette indemnité, qui consiste en une rente mensuelle, est fixée en fonction du salaire de la victime et du nombre de personnes à sa charge.
Elle est versée d’après les modalités suivantes :
- l'indemnité de décès pour un conjoint est accordée pendant au moins 5 ans, puis prend fin si
- le conjoint qui la reçoit est âgé de moins de 35 ans, n'a pas d'enfant et n'est pas invalide;
- le conjoint qui la reçoit se lie de nouveau par le mariage ou l'union civile ou vit maritalement avec une personne reconnue publiquement comme son conjoint depuis 3 ans, ou depuis 1 an si un enfant est issu de leur union;
- l'indemnité de décès pour un enfant prend fin lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans et n'est pas invalide, à moins qu'il ne fréquente à temps plein un établissement d'enseignement.
Indemnité de décès pour le père et la mère d'une victime décédée alors qu'elle était à leur charge
Le père et la mère d’une personne décédée lors d'un acte criminel alors qu'elle était à leur charge peuvent obtenir une indemnité de 6 567 $ chacun.
Toutefois, l'un des parents pourrait recevoir, en plus de son indemnité, celle qui aurait normalement été versée à l'autre parent (pour un total de 13 134 $) si cet autre parent
- ne peut bénéficier des avantages de la Loi, par exemple s'il est l'auteur de l'homicide de son enfant;
- est déchu de l’autorité parentale ou a abandonné l’enfant à charge;
- avait droit à l'indemnité, mais a omis de produire sa demande dans les 2 ans suivant le décès de la victime.
Services de réadaptation psychothérapeutique à la suite du décès
Les proches de la personne décédée peuvent bénéficier
- de 30 séances de psychothérapie, dans le cas d'un homicide ou d'une disparition;
- de 25 séances de psychothérapie, dans le cas de tout autre crime.
La Direction de l'IVAC paie directement au professionnel consulté jusqu'à 86,60 $ par séance d'une heure.
Remboursement des frais relatifs au décès
La personne qui a acquitté les frais relatifs au décès peut obtenir un remboursement pouvant atteindre
- 5 473 $ pour les frais funéraires;
- 500 $ pour le transport du corps;
- 3 503 $ pour le nettoyage d'une scène de crime, si
- la scène de crime se trouve dans une résidence privée,
- la victime est décédée à la suite de ce crime,
- le nettoyage a été effectué par une entreprise spécialisée.
Modalités de versement des indemnités
Leur versement se fait par chèque ou par dépôt direct.
Note
Les indemnités sont
- exemptes d'impôts;
- insaisissables, sauf dans des situations expressément prévues par la Loi (ex. : paiement d'une dette alimentaire);
- incessibles à un tiers.
La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels s'applique uniquement aux actes criminels commis depuis le 1er mars 1972.
