Que faire lors d'un décès.

Indemnités à la suite d’un accident de travail ou maladie professionnelle

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

Demander une indemnité de décès à la suite d’une lésion professionnelle

Clientèle
Les personnes suivantes ont droit à une indemnité de décès :

  • le conjoint du travailleur décédé, c'est-à-dire la personne qui est
    • soit liée au travailleur par le mariage ou l'union civile et qui cohabitait avec lui,
    • soit publiquement présentée comme le conjoint du travailleur et qui, au moment du décès, vivait maritalement avec lui depuis 3 ans, ou depuis 1 an si un enfant est issu de leur union;
  • l'enfant mineur du travailleur décédé;
  • l'enfant majeur du travailleur décédé, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes au moment du décès :
    • il a moins de 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement,
    • il est invalide,
    • le travailleur subvenait à plus de 50 % de ses besoins;
  • toute personne pour qui le travailleur, au moment de son décès, subvenait à au moins 10 % des besoins;
  • les parents du travailleur décédé, si ce dernier n'avait aucune personne à sa charge.

Condition
Le décès du travailleur doit avoir été causé par une lésion professionnelle (voir les définitions). 

Note
Les proches d'une personne qui n'était pas considérée comme un travailleur par la Loi pourraient avoir tout de même droit à des indemnités, à certaines conditions, si cette personne bénéficiait de la protection personnelle facultative de la Commission.

Pour demander une indemnité de décès à la suite d'une lésion professionnelle, il faut procéder de l'une des façons suivantes dans les délais prescrits.

Formulaire électronique
Il faut procéder comme suit :

  1. utiliser le service en ligne Réclamation du travailleur pour soumettre le formulaire électronique;
  2. faire parvenir les documents requis, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d'utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Pour savoir quels documents sont requis selon sa situation, téléphoner à la Commission.

Formulaire papier
Il faut procéder comme suit :

  1. remplir le formulaire Réclamation du travailleur;
  2. joindre au formulaire les documents requis;
  3. faire parvenir le tout, par la poste ou par télécopieur, au bureau de la Commission qui dessert sa région (pour trouver ses coordonnées, il est possible d'utiliser le service en ligne Nos bureaux).

Pour savoir quels documents sont requis selon sa situation, téléphoner à la Commission.

Note
Quel que soit le formulaire utilisé (électronique ou papier), il est recommandé d’en conserver une copie pour ses propres dossiers. Le formulaire électronique doit être imprimé avant d’être soumis; il est aussi possible de téléphoner à la Commission pour demander à en recevoir une copie par la poste une fois qu’il est soumis.

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