Que faire lors d'un décès

Dossier médical
Organisme public : accès aux dossiers médicaux ou sociaux conservés par un établissement de santé et de services sociaux

Commission d'accès à l'information

Lorsqu'une personne décède, son conjoint, ses pères et mères, fils et filles, peuvent obtenir des renseignements contenus dans son dossier médical si ces renseignements ont pour but de vérifier l'existence d'une maladie génétique ou à caractère familial.

Toute demande doit être faite par écrit et adressée, selon le cas, au responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'établissement concerné.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#9;#Santé et services sociaux;#
  • confidentiel, renseignements personnels, autorisation, établissement de santé et de services sociaux, CAI
  • responsable de l'accès à l'information, renseignements personnels, dossier médical, usager du réseau de la santé, établissement de santé, Commission d'accès à l'information
  • ;#40;#Commission d'accès à l'information;#
  • CAI