Que faire lors d'un décès

Dossier médical
Organisme public : accès aux dossiers médicaux ou sociaux conservés par un établissement de santé et de services sociaux

Commission d'accès à l'information

Le conjoint d'une personne décédée, ses pères et mères, fils et filles, peuvent obtenir des renseignements contenus dans son dossier médical dans le but de vérifier l'existence d'une maladie génétique ou pour l'exercice de certains droits.

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#9;#Santé et services sociaux;#
  • confidentiel, renseignements personnels, autorisation, établissement de santé et de services sociaux, CAI
  • responsable de l'accès à l'information, renseignements personnels, dossier médical, usager du réseau de la santé, établissement de santé, Commission d'accès à l'information
  • ;#40;#Commission d'accès à l'information;#
  • CAI