Que faire lors d'un décès.

Liquidateur: démarches pour régler une succession

Ministère de la Justice

Si vous avez été nommé liquidateur et que vous avez accepté cette charge, c’est à vous qu’incombe la tâche d’effectuer toutes les démarches pour régler la succession. 

Les principales étapes de la liquidation d'une succession sont: obtenir les documents officiels, rechercher le testament et le faire vérifier, identifier les héritiers et communiquer avec eux, inscrire l'avis de désignation du liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers, informer les gouvernements, les institutions financières et les fournisseurs de services du décès de la personne, dresser l'inventaire des biens et des dettes et publier l'avis de clôture, régler les droits du conjoint dans le patrimoine familial, ouvrir un compte bancaire au nom de la succession, récupérer les sommes dues et payer les dettes, produire les déclarations de revenus, fournir le compte définitif et publier l'avis de clôture, distribuer les legs particuliers et les biens, aviser le Curateur public dans le cas d'un héritage d'une valeur de plus de 25 000 $ en faveur d'un enfant.

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