Que faire lors d'un décès.

Certificat de décès ou copie d'acte de décès

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Demander un certificat ou une copie d’acte de décès

Clientèle
Les personnes suivantes peuvent demander un certificat ou une copie d’acte de décès :

  • celles dont le nom figure à l’acte de décès qui a servi à l’inscription du décès au registre de l’état civil du Québec;
  • celles qui peuvent justifier de leur intérêt à obtenir un tel document.

Conditions
Le demandeur dont le nom ne figure pas à l’acte et qui n'est pas présumé avoir justifié de son intérêt doit joindre à sa demande, en plus des documents et renseignements nécessaires en tout temps pour la vérification de l’identité, ceux requis pour la justification de son intérêt.

Certaines personnes sont présumées avoir justifié de leur intérêt à obtenir les documents d'état civil d'une personne décédée. Ces personnes sont

  • les enfants légitimes de la personne décédée, c'est-à-dire ceux dont l'acte de naissance présente le nom de la personne décédée;
  • les frères et les soeurs de la personne décédée;
  • le conjoint de la personne décédée, à laquelle il était uni par mariage ou par union civile.

Demande en ligne
Utiliser le service en ligne DEClic!, accessible sur le site Internet du Directeur de l’état civil.

Pour utiliser le service en ligne DEClic!, il faut avoir un code d'utilisateur et un mot de passe clicSÉQUR.


Note
Toute personne autre qu'un avocat ou un notaire ne peut pas utiliser le service en ligne si elle agit à titre de mandataire de la personne concernée par l'événement, par exemple si elle est un intervenant, tel un directeur d'école, un policier ou un représentant d'un centre jeunesse.

Demande par la poste
Remplir le formulaire Demande de certificat et de copie d'acte − Décès. Le faire parvenir au Directeur de l'état civil. La demande doit être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité valide avec photo et d’une preuve de domicile valide ainsi que du paiement requis.

Note
Il faut s’assurer que les photocopies sont lisibles.

Demande en personne
Remplir le formulaire Demande de certificat et de copie d'acte − Décès. Déposer le formulaire à l’un des bureaux du Directeur de l’état civil ou à l'un des bureaux de Services Québec qui offrent les services du Directeur de l’état civil, et faire le paiement requis.

Le demandeur doit prouver son identité en présentant un document d'identité valide avec photo et une preuve de domicile valide.

Justification de son intérêt
Pour justifier de son intérêt, le cas échéant, inscrire le motif de demande dans le formulaire Demande de certificat et de copie d'acte − Décès et joindre la photocopie d'un document officiel prouvant le motif évoqué.

Si le demandeur est présumé avoir justifié de son intérêt à obtenir le document, il n'a pas à joindre la photocopie d'un document officiel pour appuyer sa demande. Toutefois, il doit prouver le lien qui l'unit à la personne décédée. Pour le faire, il doit

  • soit donner sa date de naissance;
  • soit fournir une photocopie de son certificat de naissance ou de sa copie d'acte de naissance.
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