Si vous êtes le liquidateur de la succession d'une personne qui recevait le crédit d'impôt pour solidarité, vous devez aviser Revenu Québec du décès. Si cette personne vivait seule, les sommes cesseront d'être versées le mois suivant son décès.
Si le crédit d'impôt est versé pour un couple et que l'un des conjoints décède, son conjoint survivant pourrait recevoir les versements du crédit d'impôt, s'il en fait la demande et qu'il remplit les conditions d'admissibilité.
Le crédit d'impôt pour solidarité comporte les 3 composantes suivantes :
- la composante relative à la taxe de vente du Québec (TVQ);
- la composante relative au logement;
- la composante relative à la résidence sur le territoire d'un village nordique.
Il n'est pas nécessaire d'être admissible à toutes les composantes pour recevoir le crédit.
Le crédit d'impôt pour solidarité peut être demandé dans la déclaration de revenus. Il est versé à partir du mois de juillet de l’année suivant l’année d’imposition visée par la déclaration jusqu’au mois de juin suivant.
Le bénéficiaire du crédit d'impôt doit aviser Revenu Québec de son changement d’adresse au Québec.
Changements en cours d'année
Puisque le crédit d'impôt est calculé selon la situation du bénéficiaire au 31 décembre de l'année d'imposition visée, celui-ci n'a pas à informer Revenu Québec de changements de situation qui surviennent en cours d'année. Cependant, Revenu Québec doit être avisé si
- le bénéficiaire quitte le Québec de façon permanente;
- le bénéficiaire est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
- le bénéficiaire décède.
Conjoint
Personne unie à une autre, civilement ou par les liens du mariage, ou qui est son conjoint de fait. En cas de rupture de l'union, la personne peut être considérée comme un conjoint si elle vit séparée de l'autre depuis moins de 90 jours.
Le conjoint de fait est une personne qui, à un moment donné, selon le cas,
- vit maritalement avec une autre personne (du sexe opposé ou du même sexe) et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de leurs enfants;
- vit maritalement avec une autre personne (du sexe opposé ou du même sexe) depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).
Clientèle
Les personnes suivantes sont visées par le crédit d'impôt pour solidarité :
- celles dont le revenu familial est inférieur au revenu familial maximal correspondant à leur situation :
- 56 683 $ pour un particulier avec conjoint,
- 51 082 $ pour une famille monoparentale ou un particulier sans conjoint;
- celles qui habitent un village nordique admissible;
- celles qui sont propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement admissible, c'est-à-dire un logement situé au Québec où une personne habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence mais qui n'est pas, entre autres,
- un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);
- un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- un logement pour lequel un organisme public a versé une somme pour payer le loyer;
- un logement situé dans un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial;
- une chambre située dans la résidence principale du propriétaire, lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le propriétaire;
- une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.
Conditions
Une personne est admissible au crédit d'impôt pour solidarité si, au 31 décembre de l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus dans laquelle le crédit est demandé et elle remplit les conditions suivantes :
- elle a 18 ans ou plus ou, si elle a moins de 18 ans,
- soit elle a un conjoint (voir les définitions),
- soit elle est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle,
- soit elle est reconnue comme mineur émancipé par une autorité compétente tel un tribunal;
- elle réside au Québec;
- elle ou son conjoint a un statut reconnu (citoyen canadien ou, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, résident permanent ou personne protégée ou encore résident temporaire ou titulaire d'un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois)
Restrictions
Les personnes suivantes ne sont pas admissibles :
- une personne qui, au 31 décembre de l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus dans laquelle le crédit est demandé, était détenue dans une prison ou un établissement semblable et qui a été ainsi détenue au cours de l'année visée pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 6 mois.
- une personne à l'égard de laquelle une autre personne a reçu l’Allocation famille versé par Retraite Québec pour le mois de décembre de l'année d'imposition visée (sauf si la personne a atteint l'âge de 18 ans au cours de ce mois).
Perte d’admissibilité pour un mois
Un bénéficiaire n’a pas droit au versement du crédit d’impôt pour un mois si, immédiatement avant le début du mois, il ne réside plus au Québec ou qu’il est détenu dans une prison ou un établissement semblable.
Le crédit d'impôt pour solidarité est calculé en additionnant les montants auxquels la personne pourrait avoir droit pour chacune des 3 composantes (TVQ, logement et village nordique). Le montant obtenu peut ensuite être réduit en fonction de son revenu familial.
Le crédit d'impôt pour solidarité est versé, par dépôt direct, dans les 5 premiers jours d'un mois donné. La fréquence des versements dépend du montant total accordé au bénéficiaire :
| 800 $ ou plus |
Tous les mois |
| Plus de 240 $ mais moins de 800 $ |
Tous les 3 mois : en juillet, en octobre, en janvier et en avril |
| 240 $ ou moins |
Une fois par année, en juillet |
Pour connaître le montant du crédit d'impôt accordé, il faut se référer à l'avis de détermination, habituellement envoyé en mai ou en juin de chaque année.
Le premier versement du crédit d'impôt pour solidarité a été fait en juillet 2011.
