Crédit d'impôt pour solidarité

Le crédit d'impôt pour solidarité comporte les 3 composantes suivantes :

• la composante relative à la taxe de vente du Québec (TVQ);
• la composante relative au logement;
• la composante relative à la résidence sur le territoire d'un village nordique.

Le bénéficiaire du crédit d'impôt doit aviser Revenu Québec de son changement d’adresse au Québec.

Changement de situation
Depuis le 1^er janvier 2016, il n'est plus nécessaire d'aviser Revenu Québec d'un changement de situation en cours d'année, car le crédit d'impôt est calculé selon la situation du bénéficiaire au 31 décembre de l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus dans laquelle le crédit est demandé.

Cependant, le bénéficiaire doit aviser Revenu Québec :

• s'il est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
• s'il quitte le Québec de façon permanente.

Toutefois, le bénéficiaire doit communiquer avec Revenu Québec pour l’aviser de tout changement de situation ayant eu lieu avant le 1^er janvier 2016 et qui touche une demande de crédit d'impôt pour solidarité pour les années d’imposition 2014 et antérieures. Il doit aviser Revenu Québec des changements de situation suivants, par exemple :

• son union a pris fin et la séparation dure depuis au moins 90 jours;
• il est devenu le conjoint d'une personne;
• il est déménagé dans un village nordique ou il a cessé d'y résider;
• il est devenu la seule personne admissible au crédit d'impôt pour solidarité à occuper son habitation  ou a cessé de l'être;
• le nombre de colocataires partageant son logement a changé.

• vit maritalement avec une autre personne (du sexe opposé ou du même sexe) et est la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de leurs enfants;
• vit maritalement avec une autre personne (du sexe opposé ou du même sexe) depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Clientèle
Les personnes suivantes sont visées par le crédit d'impôt pour solidarité :

• celles dont le revenu familial est inférieur au revenu familial maximal correspondant à leur situation :
• 55 828 $ pour un particulier avec conjoint,
• 51 279 $ pour une famille monoparentale ou un particulier sans conjoint;
  
• celles qui habitent un village nordique admissible;
• celles qui sont propriétaires, locataires ou sous-locataires d'un logement admissible, c'est-à-dire un logement situé au Québec où une personne habite ordinairement et qui constitue son lieu principal de résidence mais qui n'est pas, entre autres,
• un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);
• un logement situé dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation régi par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
• un logement pour lequel un organisme public a versé une somme pour payer le loyer;
• un logement situé dans un immeuble ou un local d'habitation où sont offerts les services d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial;
• une chambre située dans la résidence principale du propriétaire, lorsque moins de 3 chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l'extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le propriétaire;
• une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

Conditions
Une personne est admissible au crédit d'impôt pour solidarité si, au 31 décembre de l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus dans laquelle le crédit est demandé (ex. : au 31 décembre 2015 pour la déclaration de revenus de 2015), elle remplit les conditions suivantes :

• elle a 18 ans ou plus ou, si elle a moins de 18 ans, 
• soit elle a un conjoint (voir les définitions),
• soit elle est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle,
• soit elle est reconnue comme mineur émancipé par une autorité compétente tel un tribunal;
• elle réside au Québec;
• elle ou son conjoint a un statut reconnu (citoyen canadien ou, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, résident permanent ou personne protégée ou encore résident temporaire ou titulaire d'un permis de séjour temporaire ayant résidé au Canada pendant les 18 derniers mois).

Note
Les conditions ont changé depuis le 1^er janvier 2016. Pour connaître les conditions pour les années d'imposition 2014 et antérieures, communiquer avec Revenu Québec.

Restrictions
Les personnes suivantes ne sont pas admissibles:

• une personne qui, au 31 décembre de l'année d'imposition visée par la déclaration de revenus dans laquelle le crédit est demandé, était détenue dans une prison ou un établissement semblable et qui a été ainsi détenue au cours de l'année visée pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 6 mois.
• une personne à l'égard de laquelle une autre personne a reçu le paiement de Soutien aux enfants versé par Retraite Québec pour le mois de décembre de l'année d'imposition visée (sauf si la personne a atteint l'âge de 18 ans au cours de ce mois).
• une personne exonérée d'impôt ou dont le conjoint est exonéré d'impôt.

Perte d’admissibilité pour un mois
Un bénéficiaire n’a pas droit au versement du crédit d’impôt pour un mois si, immédiatement avant le début du mois, il ne réside plus au Québec ou qu’il est détenu dans une prison ou un établissement semblable.

Le crédit d'impôt pour solidarité est calculé en additionnant les montants auxquels la personne pourrait avoir droit pour chacune des 3 composantes (TVQ, logement et village nordique). Le montant obtenu peut ensuite être réduit en fonction de son revenu familial.

Le crédit d'impôt pour solidarité est versé, par dépôt direct, dans les 5 premiers jours d'un mois donné. La fréquence des versements dépend du montant total accordé au bénéficiaire :

Pour connaître le montant du crédit d'impôt accordé, il faut se référer à l'avis de détermination, habituellement envoyé en mai ou en juin de chaque année.