Si vous êtes désigné comme un héritier d'une personne décédée, vous pouvez accepter ou refuser la succession dans un délai de six mois. Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre que le liquidateur ait publié l'avis de clôture de l'inventaire de la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers.
Cela permet de savoir si le montant des dettes de la succession dépasse la valeur des biens laissés en héritage. Cela permet aussi de connaître l'existence de certains biens ou de créanciers inconnus.
Un successible (voir les définitions) peut accepter ou refuser une succession (voir les définitions). Avant de prendre sa décision, il est préférable qu’il attende la publication de l'avis de clôture de l'inventaire de la succession (voir les définitions) au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM) , effectuée par le liquidateur de la succession. Cet avis permet notamment de
- savoir si le montant des dettes de la personne décédée dépasse la valeur des biens qu’elle laisse en héritage;
- découvrir l'existence de certains biens ou créanciers inconnus.
Le produit d’une assurance vie ne fait pas partie de la succession.
Note
Un successible peut être appelé à agir comme liquidateur.
Délai de réponse
Un successible dispose d’un délai de 6 mois à compter du décès de la personne pour accepter ou refuser la succession. À la demande du successible, ce délai peut être prolongé de 60 jours à compter de la date de la publication de l'avis de clôture de l'inventaire.
Acceptation de la succession
Le successible doit informer le liquidateur qu’il accepte la succession. Le successible devient alors héritier (voir les définitions) et il ne peut pas revenir sur sa décision.
Même si le successible n’a pas donné son accord formel, certains gestes accomplis ou omis peuvent entraîner l’acceptation de la succession, notamment les suivants :
- utiliser un bien de la succession comme s’il était un bien personnel;
- dépasser les délais prescrits pour renoncer à la succession;
- dispenser le liquidateur de faire un inventaire;
- liquider la succession sans suivre les règles du Code civil du Québec.
D’autres gestes peuvent être faits avec l’accord de tous les successibles sans entraîner automatiquement l’acceptation de la succession. Ces gestes peuvent être les suivants :
- répartir les vêtements, les papiers personnels, les décorations, les diplômes et les souvenirs de famille de la personne décédée;
- vendre des biens périssables, les donner à des organismes de bienfaisance ou les partager entre les successibles;
- vendre des biens dont la conservation serait dispendieuse ou des biens susceptibles de se déprécier rapidement.
Renonciation à la succession
Une renonciation à une succession doit se faire par acte notarié et être publiée au Registre des droits réels et personnels mobiliers (RDPRM).
Malgré une acceptation antérieure, un successible est considéré comme ayant renoncé à la succession lorsque, de mauvaise foi, il a détourné à son profit un bien faisant partie de la succession ou il l’a tenu caché ou a omis de le signaler au moment de l’inventaire.
Don fait par testament
Un legs (voir les définitions) peut être accepté ou refusé. La renonciation à un legs doit se faire par acte notarié et être publiée au RDPRM.
