Consommateurs : renseignements et plaintes.

Vente pyramidale

Office de la protection du consommateur

La vente pyramidale est interdite par la loi. Il s’agit d’un système de vente de produits dont les profits réalisés par les participants se rattachent au recrutement de nouveaux membres plutôt qu'à la vente de produits. Dans ce cas, la vente ne sert que de prétexte à l'opération du plan.

Nous vous conseillons d’être vigilants car les personnes qui organisent ces systèmes ou qui y participent sont passibles de poursuites judiciaires.

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  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#8;#Justice;#
  • plan d'investissement, sollicitation, système binaire, paliers multiples
  • marketing de réseau, marketing multiniveaux, protection du consommateur, vente, vente pyramidale
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