Si vous devez obtenir des services de garde, ils peuvent faire partie de trois catégories. Ils peuvent être régis par
- la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance;
- la Loi sur l'instruction publique;
- une loi encadrant la pratique de garde.
Il existe 3 types de services de garde :
- ceux qui sont assujettis à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et à ses règlements;
- ceux qui sont assujettis à la Loi sur l'instruction publique;
- ceux qui ne sont assujettis à aucune loi régissant la pratique de garde.
Services de garde assujettis à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et à ses règlements
Les organismes ou les personnes responsables de services de garde assujettis à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et à ses règlements sont titulaires d’un permis délivré par le ministère de la Famille et des Aînés ou sont reconnus par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Un service de garde assujetti à cette loi est tenu d'appliquer un programme éducatif qui tient compte de l'âge de tous les enfants qui le fréquentent et du temps que ceux-ci y passent. S'appuyant sur le jeu comme axe central du processus d'apprentissage, ce programme doit favoriser le développement global des enfants en leur permettant de développer toutes les dimensions de leur personne, notamment sur les plans affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur. Il doit aussi contribuer à leur faire acquérir de saines habitudes alimentaires et de saines habitudes de vie.
Les services de garde assujettis à cette loi sont les centres de la petite enfance, les garderies et les services de garde en milieu familial.
- Centre de la petite enfance (CPE)
Un centre de la petite enfance est un organisme sans but lucratif ou une coopérative dont au moins les 2/3 du conseil d'administration sont composés de parents dont les enfants fréquentent ou fréquenteront le centre.
Un centre de la petite enfance offre des places à contribution réduite (7 $ par jour) à plus de 6 enfants. Chacune de ses installations peut accueillir au maximum 80 enfants. Les services peuvent y être offerts à temps plein ou à temps partiel.
- Garderie
Une garderie est une entreprise à but lucratif dirigée par une personne physique ou morale, ou par un conseil de bande autochtone. On y garde plus de 6 enfants dans une installation pouvant accueillir au maximum 80 enfants. Le titulaire du permis de garderie a l'obligation de former un comité composé de 5 parents élus dont les enfants fréquentent la garderie, qu'il doit consulter relativement à tous les aspects touchant la garde des enfants.
La majorité des garderies ont conclu une entente de subvention avec le ministère de la Famille et des Aînés et offrent des places à contribution réduite (7 $ par jour). Les garderies non subventionnées peuvent fixer elles-mêmes la contribution de leur choix. Toute garderie peut offrir des services à temps plein ou à temps partiel.
- Service de garde en milieu familial
Un service de garde en milieu familial se rapproche du milieu de vie naturel de l'enfant. La résidence et, s'il y a lieu, les membres de la famille de garde contribuent à composer cet environnement familier.
La personne responsable d'un service de garde en milieu familial est une travailleuse autonome agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit des services de garde dans une résidence privée. Elle n’a pas le droit d’avoir plus de 9 enfants sous sa responsabilité.
Si elle garde 7, 8 ou 9 enfants, elle doit être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial et être assistée par une autre personne adulte.
Si elle garde 6 enfants ou moins, elle peut demander à être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.
La personne responsable d'un service de garde en milieu familial reconnue par un bureau coordonateur applique un programme éducatif et garde des enfants suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation.
La très grande majorité des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial reconnues par un bureau coordonnateur offrent des places à contribution réduite (7 $ par jour).
Services de garde assujettis à la Loi sur l’instruction publique
Un service de garde en milieu scolaire est assujetti à la Loi sur l’instruction publique. Il est offert au coût de 7 $ par jour aux enfants de 5 à 12 ans fréquentant l'école. Il est administré par une commission scolaire et une école, et les enfants le fréquentent
- avant le début des classes le matin;
- pendant le dîner;
- à la fin des classes.
Les enfants qui n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire peuvent fréquenter un centre de la petite enfance, une garderie ou un service de garde en milieu familial et être admissibles à la contribution réduite de 7 $ par jour. En effet, les responsables de services de garde subventionnés peuvent offrir leurs places disponibles à ces enfants.
Services de garde qui ne sont assujettis à aucune loi régissant la pratique de garde
Les services de garde qui ne sont assujettis à aucune loi régissant la pratique de garde ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis délivré par le ministère de la Famille et des Aînés ou d’avoir pour responsable une personne reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Un service de garde non assujetti peut offrir les types de garde suivants :
- Garde en milieu familial
La garde en milieu familial est offerte par une personne, dans une résidence privée, moyennant rémunération.
La personne responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation. Elle peut recevoir jusqu'à 6 enfants. Elle ne peut pas offrir de places à contribution réduite (7 $ par jour).
- Garde dans un organisme communautaire ou public
Un organisme communautaire ou public qui a pour mission le soutien et l'accompagnement des familles peut, dans le cadre d'une intervention ciblée auprès des parents, offrir de garder des enfants de façon occasionnelle et temporaire. - Garde dans un jardin d'enfants
Un jardin d'enfants est un établissement où l’on garde, de façon régulière et pour des périodes qui n'excèdent pas 4 heures par jour, en groupe stable, au moins 7 enfants âgés de 2 à 5 ans.
La personne qui exploite un jardin d'enfants n’est pas obligée d’être titulaire d’un permis de garderie ou de centre de la petite enfance si le jardin d'enfants a commencé ses activités le 25 octobre 2005 ou avant.
Garde occasionnelle d'enfants dont les parents sont sur les lieux
Une installation peut être mise en place dans un établissement de santé ou de services sociaux ou dans un établissement commercial lors d’une foire, d’une exposition ou d'un événement particulier, afin qu’on puisse y assurer la garde d'enfants dont les parents sont sur les lieux et peuvent être joints au besoin.
Toute personne qui veut en savoir plus sur les différents services de garde existant au Québec.
Le ministère de la Famille et des Aînés accorde, à certaines conditions, des subventions
- aux centres de la petite enfance;
- aux garderies;
- aux responsables de services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coordonnateur.
Ces subventions permettent, entre autres, d'offrir des places à contribution réduite (7 $ par jour).
