Types de contrats de crédit

Il existe 3 types de contrat de crédit régi par la Loi sur la protection du consommateur, à savoir

• le contrat de prêt d'argent (voir les définitions);
• le contrat assorti d'un crédit (voir les définitions);
• le contrat de crédit variable (voir les définitions).

Les commerçants qui offrent ces contrats doivent donc respecter certaines règles, notamment en regard des modalités de remboursement et des frais de crédit qui s'y rattachent.

Premier paiement
Lorsqu'un consommateur et un commerçant concluent un contrat de prêt d'argent ou un contrat assorti d'un crédit, ils décident de la date du premier remboursement.

Si un consommateur et un commerçant conviennent d'une date de premier remboursement qui excède de 35 jours la date de la signature du contrat, le commerçant ne peut réclamer de frais de crédit pour la période comprise entre la date de signature et le début de la période au cours de laquelle le premier paiement est effectué.

De même, si le commerçant met plus de 7 jours à remplir son engagement après la signature du contrat, par exemple la livraison d'un meuble, il ne peut imposer de frais de crédit, ni demander de paiement, tant qu'il n'a pas exécuté son obligation.

Il ne peut s'écouler plus de 35 jours entre deux paiements et les frais de crédit sont calculés au jour le jour.

Périodicité des versements
Le contrat doit prévoir un seul paiement par période que le consommateur a déterminé avec le commerçant

• Contrat de prêt d'argent et contrat assorti d'un crédit 
• les paiements sont égaux, à l'exception du dernier qui peut être moindre (il existe quelques exceptions à cette règle, notamment en ce qui concerne les personnes dont les revenus sont saisonniers).
• Contrat de crédit variable
• le consommateur rembourse, à chaque mois, la somme qu'il a dépensée ou le montant qu'il désire en respectant le minimum stipulé au contrat. S'il ne rembourse pas la totalité de sa dette, des frais de crédit s'appliquent.

Augmentation du taux ou des frais de crédit
Contrat de prêt d'argent et contrat assorti d'un crédit 

• le taux de crédit ou les frais de crédit ne peuvent être augmentés, à moins que les parties ne signent un nouveau contrat.

Contrat de crédit variable 

• le commerçant peut, à certaines conditions, augmenter les frais d'adhésion et de renouvellement ou le taux de crédit sans devoir passer un nouveau contrat. Le commerçant doit alors aviser par écrit le consommateur au moins 30 jours avant la date de l'entrée en vigueur de l'augmentation.

Remboursement avant échéance
Il est toujours possible de rembourser la totalité ou une partie de la dette avant l'échéance finale. Le consommateur ne paie alors que l'intérêt couru et les frais prévus au contrat, s'il y a lieu.

Quittance (voir les définitions)
Dès que la dette est complètement remboursée, le créancier doit remettre une quittance à l'emprunteur. Ce dernier a aussi avantage à se faire remettre tout autre objet ou document pouvant servir à garantir le remboursement de la dette.

Défaut de paiement - clause de déchéance du bénéfice du terme (voir les définitions)
Si l'emprunteur ne peut effectuer ses paiements, le commerçant peut recourir à la clause de déchéance du bénéfice du terme si elle est inscrite au contrat. Le cas échéant, l'emprunteur peut

• remédier à son défaut de payer en payant les versements en retard et les frais de crédit accumulés. Il pourra alors conserver le bien et continuer de faire ses paiements normalement;
• faire modifier les modalités de paiement par un tribunal ou lui demander la permission de remettre le bien acheté.

Cette clause prend effet 30 jours après que le consommateur ait reçu l'état de compte accompagné d'un avis écrit. Le consommateur dispose alors de 30 jours pour payer les versements en retard et les frais de crédit accumulés.

Défaut de paiement - achat à tempérament
Si le consommateur a payé plus de la moitié du total de l'acompte, du capital net et des frais de crédit, le commerçant doit obtenir la permission du tribunal avant de reprendre possession de l'article. Le commerçant doit alors donner au consommateur un avis d'au moins 30 jours avant de reprendre possession de cet article.

Par ailleurs, le consommateur ne peut vendre un bien qu'il a acheté à tempérament que s'il en a payé le prix total ou obtenu l'autorisation de son créancier.

Clause de déchéance du bénéfice du terme
Cette clause, qui peut être prévue pour toute vente à crédit, permet à un commerçant de demander le paiement du solde du crédit, dès lors que le débiteur ne paie plus ses échéances, sans attendre la date normale de la dernière échéance du crédit. Elle doit toutefois être insérée dans le contrat.

Contrat assorti d'un crédit
La forme la plus courante de ce type de contrat est la vente à tempérament, c'est-à-dire le contrat où le commerçant demeure propriétaire du bien qu'il a vendu, jusqu'à ce que le consommateur ait payé la totalité ou, plus rarement, une partie du prix du bien.

Contrat de crédit variable
Contrat par lequel un crédit est consenti d'avance par un commerçant et dont le montant prêté et la période de prêt sont variables (p. ex. : carte de crédit, marge de crédit, ouverture d'un compte dans un magasin).

Contrat de prêt d'argent
Contrat moyennant des frais qui est conclut lorsqu'un consommateur emprunte de l'argent à un commerçant prêteur d'argent. Il n'implique aucun lien de propriété entre le prêteur et le bien que l'emprunteur achète à l'aide de ce prêt.

Quittance
Reçu certifiant le paiement d'une dette.

• Le crédit : surveillez vos intérêts (PDF, 207 Ko)