La réparation d'appareils domestiques et électroniques est encadrée par certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, toute réparation liée à l'un de ces appareils doit faire l'objet
- d'une évaluation écrite;
- d'une facture détaillée;
- d'une garantie raisonnable.
Toutefois, cette règle s'applique seulement si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- le coût de la réparation est supérieur à 50 $ (incluant les frais de déplacement, le prix des pièces et le coût de la main-d’œuvre);
- l'appareil défectueux est
- la cuisinière, le four à micro-ondes, le réfrigérateur, le congélateur, le lave-vaisselle, la laveuse, la sécheuse,
- un appareil de climatisation ou un déshumidificateur,
- une thermopompe,
- un appareil audio (ex. : chaîne stéréo),
- un appareil audio-vidéo (ex. : téléviseur, cinéma maison, lecteur DVD ou lecteur Blue-Ray),
- un ordinateur et ses périphériques.
Même si le réparateur confie le travail à un sous-traitant, il en demeure responsable comme s'il l'effectuait lui-même.
Note
Si l'appareil défectueux n'est pas assujetti à la loi, le consommateur peut choisir un réparateur qui accepte de faire une évaluation et une facture détaillée et qui accorde une garantie raisonnable.
Évaluation écrite
Le commerçant doit fournir au consommateur une évaluation écrite avant d'effectuer la réparation, sauf si le consommateur y renonce par un écrit entièrement rédigé de sa main et signé par lui, ou si la réparation est effectuée gratuitement.
L'évaluation écrite est gratuite, à moins que le commerçant avise le consommateur du contraire et lui en indique le montant avant de l'effectuer.
Une évaluation doit comporter les éléments suivants :
- les noms et adresses du commerçant et du consommateur;
- la description de l'appareil à réparer;
- la nature et le coût total de la réparation à effectuer;
- la date et la durée de validité de l'évaluation.
Une fois l'évaluation acceptée, le commerçant y est lié et ne peut l'augmenter que si le consommateur y consent. De même, un commerçant ne peut effectuer une réparation non prévue dans une évaluation sans avoir obtenu l'autorisation préalable du consommateur. Si ce dernier a donné son autorisation verbalement, le réparateur doit la consigner dans l'évaluation et y indiquer
- la date;
- l'heure;
- le nom du consommateur;
- le numéro de téléphone où il a rejoint le consommateur, s'il y a lieu.
Facture
Après avoir effectué la réparation, le réparateur doit remettre au consommateur une facture qui indique
- les noms et adresses du commerçant et du consommateur;
- la description de l'appareil;
- la nature des réparations effectuées;
- le prix des pièces posées en indiquant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf;
- le nombre d'heures de main-d’œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d’œuvre;
- les droits exigibles en vertu de la loi provinciale ou fédérale (taxe de vente);
- le coût total de la réparation;
- les caractéristiques de la garantie.
Remise des pièces
Si le consommateur l'exige au moment où il lui confie la réparation, le réparateur devra lui remettre les pièces qui ont été remplacées, sauf si
- la réparation a été faite gratuitement;
- la pièce a été échangée contre une pièce réusinée ou remise à neuf;
- le réparateur doit remettre la pièce remplacée au manufacturier ou au distributeur.
Garantie
La réparation d'un appareil domestique est garantie pendant 3 mois et elle comprend les pièces et la main-d’œuvre. Elle prend effet dès que l'appareil est livré au consommateur. Il est conseillé de faire inscrire la date de livraison sur la facture.
Recours
Si un consommateur a accepté une évaluation ou payé le prix d'une réparation, il peut exercer son recours contre celui qui a mal fait la réparation ou qui lui a réclamé un montant supérieur à celui prévu.
Ainsi, selon le montant réclamé, il peut défendre ses droits devant la Division des petites créances de la Cour du Québec (pour une réclamation de 7 000 $ et moins). Il est toutefois recommandé de payer la facture et d'exercer les recours après coup.
Note
Si un appareil ne fait pas partie des catégories couvertes par la loi, toute pratique commerciale déloyale demeure interdite.
Toute personne qui désire faire réparer un appareil domestique ou électronique.
