Consommateurs : renseignements et plaintes.

Recours du consommateur en matière d’habitation

Contexte

Dans le domaine de l’habitation, la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique qu’aux transactions entre les commerçants et les consommateurs. En cas de litige, les recours qui s'offrent à vous porteront sur les mauvaises pratiques de commerce seulement. Par exemple, un commerçant ne peut vous faire des représentations fausses ou trompeuses pour influencer votre achat.

Services

  • ;#2;#Provinciale;#
  • ;#10;#Questions légales, juridiques et judiciaires;#
  • ;#2;#Citoyens;#
  • ;#7;#Habitation;#
  • maison, habitation, propriété, protection du consommateur, recours, plainte
  • ;#28;#Office de la protection du consommateur;#
  • OPC
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