Le Programme de places à contribution réduite a été créé pour les enfants âgés de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence (voir les définitions). Il permet aux parents d’avoir accès, pour leur enfant, à des places en services de garde en contrepartie d’une contribution réduite (7 $ par jour).
Ces places sont offertes par les centres de la petite enfance (CPE), les garderies subventionnées et les services de garde en milieu familial subventionnés.
Enfants de personnes à faible revenu
Les enfants de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence dont les parents sont prestataires du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale peuvent, dans le cadre du Programme de places à contribution réduite, avoir gratuitement accès à des services de garde éducatifs pendant 2 ½ jours par semaine et, à certaines conditions, pendant une plus longue période.
Enfants d'âge scolaire
Les enfants de 5 ans ou plus au 30 septembre de l'année de référence qui n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire peuvent, dans le cadre du Programme de places à contribution réduite, bénéficier des services de garde éducatifs à contribution réduite d’un centre de la petite enfance (CPE), d’une garderie subventionnée ou d’un service de garde en milieu familial subventionné.
Enfants handicapés
Les parents d'un enfant handicapé de 5 ans ou plus au 30 septembre de l'année de référence, qui est exempté de fréquenter la maternelle, sont admissibles à une place à contribution réduite à certaines conditions.
Clientèle
Le Programme de places à contribution réduite s’adresse
- prioritairement aux parents dont les enfants ont moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence (voir les définitions), peu importe leurs activités ou revenus;
- aux parents dont les enfants sont d'âge scolaire et n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire.
Note
Avant de demander à bénéficier du Programme de places à contribution réduite, le parent d'un enfant d'âge scolaire doit s’assurer que son enfant ne peut pas avoir accès à un service de garde en milieu scolaire, soit parce qu’un tel service n’existe pas dans l’école que l’enfant fréquente, soit parce qu’il n’y a pas de place disponible.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier du Programme de places à contribution réduite, le parent doit résider au Québec et remplir l'une des conditions suivantes :
- être citoyen canadien;
- être résident permanent;
- séjourner au Québec dans le but d'y travailler et être titulaire d'un permis de travail;
- être un étudiant étranger titulaire d'un certificat d'acceptation et récipiendaire d'une bourse d'études du gouvernement du Québec en application de la politique relative aux étudiants étrangers dans les collèges et universités du Québec;
- être autorisé à séjourner au Québec en vertu des lois sur l'immigration.
Services offerts
Pour les enfants de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence (voir les définitions), la contribution réduite à 7 $ par jour donne droit
- à des services de garde éducatifs offerts pendant une période continue maximale de 10 heures par jour;
- aux collations si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution;
- au repas du midi ou du soir si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour ces repas ou, dans les autres cas, au déjeuner;
- à tout le matériel éducatif utilisé ainsi qu’à tout autre bien ou service mis à la disposition des enfants qui sont gardés, à l'exception de ce qui fait l'objet d'une exemption prévue par règlement.
Période de garde
Tout enfant a droit à un maximum de 261 journées de garde par année de référence.
Toutes les combinaisons de journées et de demi-journées sont possibles, une journée de garde équivalant à une période continue de plus de 4 heures par jour et une demi-journée de garde équivalant à une période continue d'au moins 2 heures 30 minutes et d'au plus 4 heures par jour.
Toutefois, un enfant ne peut pas bénéficier de plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines, à moins que ses parents démontrent qu'ils en ont besoin en raison d'un travail saisonnier ou parce que leur horaire de travail ou d'études le justifie.
Enfants de personnes à faible revenu
Les enfants dont les parents sont prestataires du Programme d'aide sociale ou du Programme de solidarité sociale ont droit, chaque semaine, à 2 ½ journées de garde ou à 5 demi-journées, pour un maximum de 130 journées ou de 261 demi-journées par année de référence. Les enfants peuvent être gardés plus longtemps pendant l’année de référence, sur la recommandation écrite d'un centre de santé et de services sociaux.
Enfants d'âge scolaire
Les enfants d'âge scolaire ont droit à un maximum de 200 journées de garde comprises dans le calendrier scolaire. Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier de plus de 20 journées de garde par période de 4 semaines.
Pour les journées de classe ordinaires (environ 180 jours par année scolaire), ils ont droit
- à des services de garde éducatifs pendant un maximum de 5 heures par jour, s'échelonnant entre 6 h 30 et 18 h 30;
- à tout le matériel éducatif utilisé ainsi qu’à tout autre bien ou service mis à la disposition des enfants qui sont gardés.
Pour les journées pédagogiques (maximum : 20 jours par année scolaire), ils ont droit à un maximum de 10 heures par jour, entre 6 h 30 et 18 h 30.
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Tous les services de garde fournissent des reçus pour frais de garde pouvant donner droit à des déductions fiscales ou à des crédits d'impôt.
Les sommes versées par le parent pour la place à contribution réduite dont bénéficie son enfant ne peuvent pas servir au calcul du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants dans la déclaration de revenus du Québec, mais elles peuvent donner droit à la déduction pour frais de garde d'enfants dans la déclaration de revenus fédérale.
Par ailleurs, le parent dont l'enfant ne bénéficie pas d'une place à contribution réduite peut recevoir un crédit d'impôt remboursable du Québec pour les frais payés pour la garde de son enfant. S’il remplit certaines conditions, le parent peut recevoir ce crédit d’impôt par versements anticipés.
