Que ce soit la nature ou la qualité d'un produit, sa performance, sa durabilité, ses antécédents, sa description, sa fabrication, sa provenance ou son prix, le commerçant ne doit pas fausser la réalité.
Si vous faites affaire avec un commerçant qui utilise des représentations fausses ou trompeuses, sachez que ces pratiques de commerce sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur.
Afin d'inciter un consommateur à acheter ses produits ou à utiliser ses services plutôt que ceux de ses compétiteurs, un commerçant utilise diverses pratiques de commerce. Il doit toutefois éviter d'induire le consommateur en erreur. Conséquemment, les représentations fausses ou trompeuses, qu'elles soient une affirmation, un comportement, une omission ou autre, sont interdites. Cela s'applique autant aux biens qu'aux services.
Exemples de pratiques de commerce interdites
Il est interdit :
- d’annoncer le montant d'un paiement mensuel pour l'acquisition d'un bien sans mentionner le coût total de l'achat et des intérêts à payer;
- de refuser de respecter une garantie sous prétexte qu'un consommateur n'a pas rempli ni envoyé de document de validation;
- d’accorder plus d'importance à une prime qu'au bien ou au service qu'elle accompagne dans le but d'éviter de détourner l'attention du consommateur et ainsi de pouvoir fausser son choix;
- de faire ressortir le prix d'un élément d'un ensemble de façon plus évidente que le prix de l'ensemble complet;
- d’utiliser le permis de l'Office de la protection du consommateur comme argument de vente;
- dans une publicité, de déformer le sens d'une information, d'une opinion ou d'un témoignage;
- de faire la promotion d'un produit pour attirer des consommateurs à son magasin s'il n'a pas ce produit en quantité suffisante pour répondre à la demande, à moins de mentionner qu'il dispose d'une quantité limitée tout en précisant cette dernière;
- de mentionner dans une publicité qu'il échange ou qu'il accepte, en paiement, un chèque du gouvernement du Canada, du Québec ou d'une municipalité. Il est d'ailleurs interdit de réclamer des frais pour encaisser ou échanger ce type de chèque;
- d’indiquer ou émettre comme seule adresse une case postale (l'adresse complète doit être indiquée);
- de s'appuyer sur une donnée ou une analyse présentée faussement comme scientifique;
- d’exiger un montant d'argent pour un bien expédié à un consommateur sans que celui-ci ne l'ait demandé;
- d’inciter au paiement d'un certain bien ou service au moyen du crédit dans un message publicitaire concernant le crédit;
- d’utiliser un prétexte pour franchir le seuil de la porte d'un consommateur.
Note
Ces exemples ne représentent qu'une partie des pratiques de commerce interdites. La liste exhaustive de celles-ci se retrouve dans la Loi sur la protection du consommateur.
Toute personne qui désire s'informer sur les pratiques de commerce interdites.
