Un droit spécifique est applicable sur tous les pneus neufs vendus au détail qui répondent à certaines conditions. Ce droit est aussi applicable sur les pneus neufs dont sont munis les véhicules routiers vendus au détail ou loués à long terme.
Le paiement de ce droit vise à assurer le financement du Programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d'usage administré par RECYC-QUÉBEC.
TPS et TVQ
La TPS s'applique sur le droit spécifique exigible, sauf si le vendeur est un petit fournisseur (voir les définitions), c'est-à-dire une entreprise dont le total annuel de ses ventes taxables ne dépasse pas 30 000 $, non inscrit au fichier de la TPS. Cependant, la TVQ s'applique sur le droit spécifique exigible, et ce, même si le vendeur est un petit fournisseur.
La TPS et la TVQ ne s'appliquent pas
- si la vente du pneu ou du véhicule routier ou sa location est détaxée dans le régime de la TPS ou de la TVQ respectivement;
- si l'acquéreur est exempté du paiement de la TPS ou de la TVQ respectivement.
Facturation
Le droit spécifique est de 3 $, plus TPS et TVQ, sur chaque pneu neuf. Le montant du droit spécifique sur les pneus neufs doit être indiqué séparément sur la facture remise à l'acquéreur.
Le droit doit être perçu
- lors de la vente au détail des pneus neufs;
- lors de la vente de véhicules routiers munis de pneus neufs;
- lors de la location à long terme d'un véhicule routier muni de pneus neufs.
Le droit ne doit pas être perçu lors de la vente
- de pneus neufs à une autre personne qui les acquiert afin de les revendre ou de les installer sur un véhicule routier destiné à la vente ou à la location à long terme;
- de véhicules routiers munis de pneus neufs à une autre personne qui acquiert ces véhicules dans le but de les revendre ou de les louer à long terme.
Clientèle
Toute personne au Québec qui
- achète au détail un pneu neuf ou un véhicule muni de pneus neufs;
- loue à long terme un véhicule routier muni de pneus neufs;
Pneus neufs visés
Tout pneu neuf de véhicules routiers qu'une personne
- achète au détail au Québec;
- loue à long terme (12 mois ou plus) au Québec.
Le pneu doit également répondre aux 2 conditions suivantes :
- le diamètre de la jante est égal ou inférieur à 62,23 cm (24,5 pouces);
- le diamètre global n'excède pas 123,19 cm (48,5 pouces).
Le pneu neuf de la roue de secours d'un véhicule routier et le pneu plein ou rempli de mousse sont aussi assujettis à ce droit.
Restrictions
Le droit spécifique ne s'applique pas aux pneus rechapés, usagés ou remoulés.
Véhicules routiers visés
Tous les véhicules routiers sont visés, entre autres :
- autobus;
- automobile;
- camion;
- chariot élévateur;
- kart (go-kart);
- machinerie lourde;
- machinerie agricole;
- machinerie forestière;
- motocyclette;
- souffleuse à neige;
- surfaceuse;
- tracteur de pelouse;
- véhicule tout-terrain;
- véhicule de loisirs;
- voiturette de golf.
Restrictions
Ne sont cependant pas visés par ce droit, les biens suivants :
- une brouette,
- un diable,
- des pneus de guidage industriel,
- une souffleuse à neige domestique,
- une tondeuse à gazon,
- un wagon de métro,
- un avion.
