Si vous croyez avoir été traité de manière injuste ou incorrecte par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou encore, par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, vous pouvez porter plainte auprès du Protecteur du citoyen. Notez que le Protecteur intervient en 2 e recours, après le Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement visé, pour les plaintes du secteur de la santé.
Le Protecteur du citoyen est un médiateur neutre et indépendant qui prendra en considération votre plainte. Toutefois, vous devez d’abord vous adresser au bureau des plaintes du ministère ou de l’organisme visé. En cas d’insatisfaction, vous pourrez alors vous adresser au Protecteur du citoyen.
Une personne peut porter plainte au Protecteur du citoyen lorsqu'elle croit avoir été traitée incorrectement, soit par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec, soit par une instance du réseau de la santé et des services sociaux.
Avant d'intervenir, le Protecteur du citoyen s'assurera que la plainte relève de son mandat. Il s'assurera aussi que le citoyen a tenté, dans la mesure de ses moyens, de régler lui-même l'affaire avec les fonctionnaires et qu’il a utilisé les autres recours disponibles.
Domaines d'intervention du protecteur du citoyen
La juridiction du Protecteur du citoyen s'exerce sur tous les ministères et organismes publics qui relèvent du gouvernement du Québec.
Le Protecteur du citoyen peut aussi intervenir dans toute situation concernant les soins et services offerts par un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux.
Le Protecteur du citoyen traite les plaintes qui mettent en cause des fonctionnaires du gouvernement du Québec. Il ne peut donc intervenir si la plainte vise
- le gouvernement fédéral;
- une municipalité;
- une commission scolaire, une école primaire ou secondaire, un établissement d'enseignement collégial ou une université;
- l'aide juridique;
- la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;
- les entreprises publiques comme Hydro-Québec ou les compagnies de téléphone;
- un commerçant ou un particulier.
Il ne peut non plus intervenir si des poursuites judiciaires devant les tribunaux sur les mêmes faits ont été prises.
Ministères et organismes sous la juridiction du protecteur du citoyen
- Agence de l'efficacité énergétique;
- Assemblée nationale (services visés aux sections III et V du chapitre IV de la Loi sur l'Assemblée nationale);
- Autorité des marchés financiers;
- Bureau d'audiences publiques sur l'environnement;
- Bureau de décision et de révision;
- Bureau du coroner;
- Centre de services partagés du Québec;
- Comité de déontologie policière;
- Commissaire à la déontologie policière;
- Commissaire à la santé et au bien-être;
- Commissaire au lobbyisme;
- Commissaire de l'industrie de la construction;
- Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances;
- Commission consultative de l'enseignement privé;
- Commission d'accès à l'information;
- Commission de la fonction publique du Québec;
- Commission de la qualité de l'environnement Kativik;
- Commission de la santé et de la sécurité du travail;
- Commission de l'équité salariale;
- Commission de protection du territoire agricole du Québec;
- Commission des lésions professionnelles;
- Commission des normes du travail;
- Commission des relations du travail;
- Commission des transports du Québec;
- Commission d'évaluation de l'enseignement collégial;
- Commission municipale du Québec;
- Commission québécoise des libérations conditionnelles;
- Conseil consultatif de la lecture et du livre;
- Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre;
- Conseil de gestion de l'assurance parentale;
- Conseil de la famille et de l'enfance;
- Conseil de la justice administrative;
- Conseil de la magistrature;
- Conseil de la science et de la technologie;
- Conseil de surveillance des activités de la Sûreté du Québec;
- Conseil des aînés;
- Conseil des relations interculturelles;
- Conseil du statut de la femme;
- Conseil permanent de la jeunesse;
- Conseil supérieur de la langue française;
- Conseil supérieur de l'éducation;
- Curateur public;
- Fonds d'aide aux recours collectifs;
- Fonds d'assurance-prêts agricoles et forestiers;
- Institut de la statistique du Québec;
- Institut du tourisme et d'hôtellerie du Québec;
- La Financière agricole du Québec;
- Ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine;
- Ministère de la Famille et des Aînés;
- Ministère de la Justice;
- Ministère de la Santé et des Services sociaux;
- Ministère de la Sécurité publique;
- Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation;
- Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport;
- Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale;
- Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles;
- Ministère des Affaires municipales et des Régions;
- Ministère des Finances;
- Ministère des Relations internationales;
- Ministère des Ressources naturelles et de la Faune;
- Ministère des Services gouvernementaux;
- Ministère des Transports;
- Ministère du Conseil exécutif;
- Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs;
- Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation;
- Ministère du Tourisme;
- Ministère du Travail;
- Office de la protection du consommateur;
- Office des personnes handicapées du Québec;
- Office des professions du Québec;
- Office québécois de la langue française;
- Régie de l'assurance maladie du Québec;
- Régie des alcools, des courses et des jeux;
- Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;
- Régie des rentes du Québec;
- Régie du bâtiment du Québec;
- Régie du cinéma;
- Régie du logement;
- Revenu Québec;
- Secrétariat du Conseil du trésor;
- Services Québec;
- Société de l'assurance automobile du Québec;
- Société d'habitation du Québec;
- Tribunal administratif du Québec;
- Vérificateur général du Québec.
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux sous la juridiction du protecteur du citoyen
- les établissements publics tels qu'un centre de santé et de services sociaux qui regroupe habituellement les missions d'un hôpital, d'un centre local de services communautaires ou d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée;
- les centres jeunesse;
- les centres de réadaptation;
- les ressources intermédiaires ou les ressources de type familial;
- les résidences pour personnes âgées;
- les résidences privées d'hébergement;
- les organismes communautaires visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
- les entreprises de services ambulanciers;
- tout autre organisme, société ou personne auquel un établissement recourt par entente.
Toute personne peut porter plainte à l'égard d'un ministère ou d'un organisme public.
Il est également possible de se faire représenter par un membre de sa famille ou un ami qui connaît très bien l'objet de la plainte.
Peut porter plainte à l'égard du réseau de la santé et des services sociaux
- l'usager du réseau;
- le représentant d'un usager;
- les héritiers ou les représentants légaux d'un usager décédé.
