La Division des petites créances entend des causes en litige, lorsque la somme réclamée ne dépasse pas 7 000 $, sans compter les intérêts. C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
L’objet du recours doit porter sur
- une dette;
- un dommage causé à une personne ou à ses biens;
- une obligation contractuelle ;
- une obligation découlant d’une loi.
D’abord, vous devez tenter de régler votre litige à l’amiable en envoyant une mise en demeure par courrier recommandé à la personne ou au commerçant en défaut. L’Office de la protection du consommateur vous offre un modèle de mise en demeure dans son site Internet ainsi que des conseils judicieux, sous le titre Négociations avec un commerçant. Pour obtenir des renseignements sur la façon de faire votre recours, consultez le site du ministère de la Justice.
Une personne peut déposer une demande de recours à la division des petites créances de la Cour du Québec pour récupérer une créance. Cette demande est souvent précédée d'une mise en demeure au débiteur.
Ces demandes peuvent notamment porter sur
- une dette;
- un dommage causé à une personne ou à ses biens;
- une obligation contractuelle;
- une obligation découlant d'une loi.
Dans le cas d'une personne, un mandat de représenter l'une des parties peut être donné à un proche. Le représentant peut être, entre autres, un parent, un conjoint, un ami ou un tuteur.
Le montant maximal d'une réclamation est de 7 000 $, excluant les intérêts. Dans sa demande, une personne désirant poursuivre pour un montant plus élevé peut réduire ce montant pour que sa cause soit entendue. Il lui est toutefois interdit de diviser un même montant en plusieurs montants de 7 000 $ ou moins dans le but d'être admissible.
Il est possible de recourir à la médiation à toute étape de la procédure.
Le défendeur peut, après être informé du dépôt de la demande,
- payer le montant réclamé;
- convenir d'un règlement à l'amiable avec le demandeur;
- contester et, dans certains cas, faire une demande reconventionnelle (voir les définitions).
Le demandeur et le défendeur qui se présentent devant la division des petites créances doivent se représenter eux-mêmes, sans avocat.
Il est possible de recourir à la médiation à toute étape de la procédure.
Toute personne physique ou la personne qui la représente qui
- désire récupérer une créance de 7 000 $ ou moins;
- est poursuivie pour une créance de 7 000 $ ou moins.
Loi sur les tribunaux judiciaires , L.R.Q., chapitre T-16
Code de procédure civile , L.R.Q., chapitre C-25, art. 953 à 998
Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances , R.R.Q., chapitre C-25, r.2.01
Code civil du Québec , L.Q. 1991, chapitre 64
