Toute personne qui récolte du bois de chauffage sur les terres de l'État s'expose au paiement d'une amende, à moins qu'elle ne détienne un permis d'intervention l'autorisant à pratiquer cette activité à des fins domestiques.
Pour obtenir un tel permis, faites parvenir votre demande écrite à l'unité de gestion concernée du ministère des Ressources naturelles, accompagnée du document requis et du paiement exigé.
Le permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques autorise ce type de récolte sur les terres du domaine de l'État. Le ministère des Ressources naturelles est responsable de délivrer ce permis.
Clientèle
La population en général.
Conditions
La personne peut récolter, dans une unité d'aménagement (voir les définitions), un volume d'au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois (environ 6 cordes de 4 pieds ou 18 petites cordes) d'essences déterminées par le Ministère.
