Toute personne qui récolte du bois de chauffage sur les terres de l'État s'expose au paiement d'une amende, à moins qu'elle ne détienne un permis d'intervention l'autorisant à pratiquer cette activité à des fins domestiques.
Pour obtenir un tel permis, faites parvenir votre demande écrite à l'unité de gestion concernée du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, accompagnée du document requis et du paiement exigé.
Le permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques autorise ce type de récolte sur les terres du domaine de l'État. Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de délivrer ce permis.
Le ministre peut confier, par délégation de gestion à une municipalité, la gestion des permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques. Tous les volumes de bois récoltés dans l’exécution de ces permis doivent être déclarés au Ministère.
Infractions
Toute personne qui récolte du bois sans permis sur les terres du domaine de l'État s'expose à une amende pouvant aller
- jusqu'à 450 $, plus les frais applicables, pour chaque arbre abattu, déplacé, enlevé ou récolté sans permis;
- jusqu'à 900 $, plus les frais applicables, pour chaque récidive faite au cours des 2 années qui suivent une condamnation.
Une amende minimale de 200 $ est fixée pour toute condamnation.
Clientèle
La population en général.
Conditions
Il faut respecter les volumes de récolte : la personne peut récolter, dans une aire commune, un volume d'au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois (environ 6 cordes de 4 pieds ou 18 petites cordes) d'essences déterminées par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
