Si vous faites remplacer ou réparer l’odomètre de votre véhicule chez votre garagiste, vous devez vous assurer que le kilométrage indiqué après la réparation soit bien le kilométrage réel du véhicule.
En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, il est interdit de modifier le kilométrage d’un odomètre en vue de tromper un éventuel acheteur.
Lorsque l'odomètre d'une automobile est remplacé ou réparé, le propriétaire de l'automobile doit s'assurer que le kilométrage réellement parcouru y est indiqué lors du remplacement ou de la réparation.
Il est illégal de
- modifier ou d'altérer, de quelque façon que ce soit, l'odomètre (totalisateur) d'une automobile de façon à lui faire indiquer un kilométrage inexact;
- réparer l'odomètre d'une automobile sans le régler de façon à ce qu'il affiche la même distance que celle qui apparaissait avant que soit effectuée la réparation;
- remplacer l'odomètre d'une automobile sans régler le nouvel odomètre de façon à ce qu'il affiche la même distance que celle qui apparaissait sur l'odomètre remplacé.
Lorsqu'il est impossible de régler l'odomètre remplacé de façon à ce qu'il indique la même distance que celle qui apparaissait avant le remplacement, les commerçants peuvent apposer, sous la glace du tableau de bord et à proximité du nouvel odomètre, une étiquette permanente indiquant
- que l'odomètre a été remplacé;
- la date de remplacement de l’odomètre;
- le kilométrage indiqué sur l'ancien odomètre au moment de son remplacement.
Toute personne qui désire s’informer sur la règlementation concernant l’odomètre d’une automobile.
Loi sur la protection du consommateur , L.R.Q., chapitre P-40.1
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur , R.R.Q., chapitre P-40.1, r. 1
Loi sur les poids et mesures/Weights and Measures Act, L.R.C. /R.S.C. 1985, chapitre W-6
