Indication et exactitude des prix

L'indication unitaire des prix sur les produits vendus dans les commerces de détail est obligatoire. Cette indication doit être claire et lisible sur chaque bien offert en vente.

Toutefois, lorsqu'un bien n'est pas directement accessible au consommateur, son prix peut être inscrit sur une liste ou dans un catalogue que le consommateur peut consulter dans l'établissement. Si, en plus de ne pas être directement accessible, il est dans un établissement où l'on vend principalement des aliments ou des médicaments disponibles sans prescription médicale, des produits d'hygiène personnelle ou des produits de nettoyage, son prix doit nécessairement être indiqué sur une affiche placée à proximité.

Il existe toutefois 2 types d'exemption à l'obligation d'indiquer le prix sur chaque bien en vente :

• les catégories de biens exemptés en tout temps de l'indication unitaire des prix;
  
• l’exemption générale pour les commerçants qui répondent à certaines conditions.

Biens exemptés
Pour être exempté en tout temps de l'indication unitaire des prix, un bien doit

• être en vente à un prix de 0,60 $ et moins;
  
• être vendu au moyen d'un distributeur automatique;
  
• être un aliment qui n'est pas emballé avant la vente;
  
• ne pas être emballé avant la vente et avoir un prix de vente qui s'établit sur la base d'une unité de mesure;
  
• ne pas être emballé et être habituellement vendu en vrac (sauf s'il s'agit de vêtements);
  
• être offert en solde, à la condition que le prix régulier soit affiché à proximité;
  
• être inaccessible au consommateur dans l'établissement et devoir être demandé au commerçant ou à son représentant pour être obtenu;
  
• faire partie d'un paquet dont le prix y est indiqué ou lorsque l'emballage de ce paquet est destiné à être utilisé de nouveau par le manufacturier;
  
• porter l'indication d'un prix de vente que le commerçant n'entend pas modifier;
  
• être un aliment congelé;
  
• être de si petite dimension qu'il est impossible d'y indiquer le prix de façon lisible;
  
• être un arbre, une plante ou une fleur;
  
• être vendu dans un contenant consigné (voir les définitions).

Note
Bien que le commerçant ne soit pas tenu d'apposer le prix sur chacun des biens énumérés ci-dessus, il doit l'afficher lisiblement à proximité de l'endroit où ils sont placés.

Exemption générale pour les commerçants
Pour pouvoir être exempté de l'indication unitaire des prix, un commerçant doit

• adhérer à une politique d'exactitude des prix (voir les définitions);
  
• utiliser, dans son établissement, la technologie du lecteur optique d'un code universel des produits, et avoir tous ses lecteurs optiques reliés à une seule base de données, y compris ceux mis à la disposition des consommateurs ainsi que les appareils permettant l'impression des étiquettes;
  
• utiliser une étiquette-tablette qui indique la nature, les caractéristiques et le prix pour chaque bien. Dans le secteur alimentaire, elle doit indiquer le prix par unité de mesure (lorsque le bien est offert en vente ailleurs que sur une tablette, l'étiquette doit être apposée à proximité de l'endroit où ce bien est offert et mesurer au moins 38,71 cm2);
  
• avoir des lecteurs optiques à la disposition des consommateurs lorsque la surface de l'établissement accessible à la clientèle est de 697 m2 ou plus. Le nombre de lecteurs optiques requis est déterminé selon la surface du commerce;
  
• faire en sorte que le reçu de caisse remis au consommateur contienne les renseignements suivants :
  
• le nom et le numéro de téléphone du commerçant,
  
• le cas échéant, son adresse électronique ou celle de son service à la clientèle,
  
• la date de la transaction,
  
• la nature de chaque bien acheté ainsi que sa marque,
  
• le prix de chaque bien acheté vis-à-vis l'identification de ce bien.

Restrictions
L'exemption générale de l'indication unitaire des prix ne s'applique pas à l'égard des vêtements offerts en vente et aux biens sur lesquels aucun code universel de produits n'est apposé.

Politique d’exactitude des prix
Pour pouvoir appliquer une politique d'exactitude des prix, un commerçant doit

• informer sa clientèle de sa politique d'exactitude des prix par l'installation d'affiches à proximité des caisses enregistreuses et des lecteurs optiques ainsi que de pancartes grand format dans les grands établissements. De plus, l'émettre périodiquement dans les circulaires distribuées;
  
• immédiatement dédommager un consommateur qui se voit réclamer un prix supérieur au prix annoncé en magasin ou en circulaire, même si la transaction à la caisse n'est pas terminée, à la condition que le consommateur achète le bien.

Amende
Un commerçant déclaré coupable d'une infraction à la loi concernant l'indication des prix ou la politique d'exactitude des prix est passible d'une amende pouvant varier de 600 $ à 100 000 $. En cas de récidive, le minimum et le maximum des amendes sont doublés.

Contenant consigné
Contenant pour lequel une somme additionnelle est chargée au consommateur au moment de son achat. Cette somme est ensuite remboursée au moment du retour du contenant.

Politique d’exactitude des prix
Politique permettant de dédommager un consommateur en cas d'erreur de prix à la caisse. Quand le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé, le prix le plus bas pr��vaut et

• lorsque l'erreur porte sur un bien dont le prix est de 10 $ ou moins, le bien doit être remis gratuitement au consommateur;
  
• lorsque l'erreur concerne un bien dont le prix est supérieur à 10 $, l'erreur doit être corrigée et 10 $ doivent être remis au consommateur.

Lorsque la même erreur se reproduit pour des biens identiques lors d'une même transaction, le prix de chacun sera corrigé, mais le consommateur ne pourra se prévaloir de la politique d'indemnisation que pour un seul de ces biens.

Un commerçant ne peut pas dédommager un consommateur

• lorsque l'application de la politique d'exactitude des prix a pour effet de faire vendre un article à un prix inférieur au prix minimum établi par une loi ou un règlement (ex. : lait, bière, vin);
  
• à l'égard des articles pour lesquels il est interdit d'accorder un rabais (ex. : tabac et médicaments).

• L'indication des prix au Québec : les dispositions réglementaires (PDF, 332 Ko)