Si vous faites l’achat d’une automobile neuve ou d’occasion, vous pouvez opter pour une garantie supplémentaire qui s’appliquera à l’échéance de la garantie de base. De façon générale, elle couvre les frais de réparations sur une partie des composantes du véhicule.
Avant d’y souscrire, vérifiez les modalités de cette garantie. La plupart des garanties ne couvrent que les pièces mentionnées dans le contrat. Par ailleurs, certaines garanties comportent une franchise, communément appelée déductible, que le consommateur doit payer lors d'une réclamation.
La garantie supplémentaire concerne 2 types de contrats différents, soit
- la garantie supplémentaire conventionnelle qui prolonge la durée de la garantie du fabricant ou du commerçant;
- la garantie supplémentaire de type assurance qui assure le consommateur d'une indemnisation (réparation, remplacement ou remboursement) en cas de défectuosité d'un bien. Ces garanties sont généralement offertes par des tiers sans égard au bien, c'est-à-dire que l'entreprise qui offre la couverture n'est ni le fabricant, ni le vendeur ou le locateur du bien.
L’acheteur doit défrayer le coût de la garantie.
Contrats de garantie
Les contrats utilisés pour les 2 types de garantie se ressemblent et les conseils d'usage s'appliquent dans les 2 cas. Cependant, la protection offerte par la Loi sur la protection du consommateur n'est pas la même selon la nature et l'objet du contrat.
Il faut lire attentivement le contrat de garantie supplémentaire qui est offert afin de savoir ce qui est spécifiquement couvert par la garantie (pièces ou main-d'œuvre) et s'il y a des frais à débourser. En effet, la plupart des garanties ne couvrent que les pièces mentionnées dans le contrat. Par ailleurs, certaines garanties comportent une franchise communément appelée déductible que le consommateur doit payer lors d'une réclamation.
Protection des sommes versées
La Loi ne comporte pas de mesures de protection des sommes versées pour acquérir une garantie supplémentaire, sauf pour le secteur de l'automobile et de la motocyclette. Les sommes versées à une entreprise pour une garantie supplémentaire, dans un autre secteur que l'automobile et la motocyclette, ne pourront donc pas être récupérées si cette entreprise ferme ses portes.
Particularités pour les secteurs de l’automobile et de la motocyclette
Dans ces secteurs, et principalement en ce qui concerne l'acquisition d'une garantie supplémentaire de type assurance à l'achat d'un véhicule d'occasion, il existe un régime de protection financière des sommes payées par les consommateurs. En vertu de ce régime, les entreprises doivent déposer une partie des primes perçues dans un compte de réserve ou faire garantir par un assureur tous les contrats de garantie supplémentaire conclus. En outre, elles doivent être titulaires d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur.
Habituellement, cette garantie ne s'applique qu'à une partie des composantes du véhicule. Les réparations qui résultent d'une usure normale en sont également exclues.
La plupart du temps, la garantie supplémentaire est offerte aux acheteurs par l'intermédiaire du concessionnaire ou du marchand de véhicules d'occasion. Il est donc important que ces derniers connaissent l'identité de la compagnie qui offre cette garantie supplémentaire (la compagnie signataire du contrat).
Clientèle
Toute personne intéressée par les garanties supplémentaires.
Conditions
Avant de proposer la vente d'une garantie supplémentaire pour un bien, le commerçant doit informer le consommateur de l'existence et du contenu de la garantie légale.
Le consommateur doit aussi être informé de l'existence et de la durée de la garantie gratuite du fabricant. Le consommateur doit être informé de la façon de prendre connaissance des autres caractéristiques de cette garantie.
Certaines particularités liées à la garantie supplémentaire peuvent s'appliquer en fonction de la façon dont la garantie est proposée par le commerçant
- en magasin;
- sur Internet;
- par téléphone;
- par la poste.
Le commerçant qui propose d'acheter une garantie supplémentaire, sans avoir informé le consommateur au préalable de la garantie légale et de la garantie du fabricant, de la façon prévue par la Loi et le Règlement, se livre à une pratique interdite.
