Tous les biens et services vendus ou loués font l’objet d’une garantie de base, appelée garantie légale. Ainsi, même si le commerçant ou le manufacturier ne vous donnent pas de garantie, la Loi sur la protection du consommateur en prévoit une.
Dans les faits, la garantie légale vous offre une protection. Le bien que vous achetez doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné, et ce, pendant une durée raisonnable compte tenu de son prix, des conditions de son utilisation et des dispositions de votre contrat.
La garantie légale, une garantie de base obligatoire, s'applique à tous les biens achetés ou loués chez un commerçant.
Elle permet d'exiger que le bien procuré :
- puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné;
- serve pendant une durée raisonnable compte tenu de son prix, de son contrat et de ses conditions d'utilisation;
- soit conforme à la description qui en est faite dans le contrat, à la publicité faite par le commerçant ainsi qu'aux déclarations ou aux représentations du vendeur;
- puisse bénéficier, le cas échéant, des pièces de rechange et des services de réparation nécessaires à son entretien pendant une durée raisonnable;
- n'ait pas de vice caché, à savoir :
- un défaut si important faisant en sorte que le consommateur n'aurait pas acquis le bien ou n'aurait pas payé si cher s'il avait eu connaissance du vice avant l'acquisition,
- un défaut n'ayant pas été révélé et que le consommateur ne pouvait déceler par un examen ordinaire du bien,
- un défaut existant avant l'acquisition du bien.
De plus, la garantie légale demeure applicable après tout changement de propriétaire d'un bien.
Réparation d'un bien défectueux par un tiers
Pour que la garantie légale s'applique, avant de faire réparer un bien défectueux par un tiers, obtenir l'autorisation du fabricant ou du commerçant ou avoir préalablement mis ce dernier en demeure de procéder à la réparation.
Aucune garantie offerte ou garantie ayant une couverture moindre que celle de la garantie légale
La garantie légale s'applique même si le commerçant ou le fabricant prétend vendre le bien sans garantie ou si la garantie qu'il offre sur le bien (dite « conventionnelle » ou « du fabricant ») comprend une couverture moindre que celle de la garantie légale.
