Les prestataires de services de garde (voir les définitions) doivent convenir d'une entente de services avec les parents des enfants qui fréquenteront leur service de garde.
Il existe 2 ententes en matière de services de garde :
- celle pour les prestataires de services de garde subventionnés;
- celle pour les prestataires de services de garde non subventionnés et pour les services de garde en milieu familial, subventionnés ou non.
Entente pour les prestataires de services de garde subventionnés
Le ministère de la Famille et des Aînés a prescrit un modèle d’entente de services de garde à contribution réduite pour les prestataires de services de garde subventionnés.
Les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées (places à 7 $ par jour) doivent utiliser le modèle d'entente de services de garde à contribution réduite prescrit et, s'il y a lieu, ses annexes. Les responsables de services de garde en milieu familial subventionnés peuvent utiliser ce modèle, mais n’y sont pas obligés.
Le modèle d'entente de services de garde à contribution réduite permet d'établir des balises claires entre les prestataires de services de garde et les parents usagers de leurs services.
Il comporte des annexes présentant les modèles d'ententes particulières devant être utilisés pour les services additionnels suivants :
- les sorties organisées dans le cadre des activités éducatives;
- la fourniture d'articles personnels d'hygiène;
- la fourniture de repas supplémentaires;
- des services de garde pour une période additionnelle.
Le prestataire de services de garde doit conclure l'une ou l'autre de ces ententes particulières avec les parents qui souhaitent bénéficier de services additionnels.
Le parent est libre d'accepter ou de refuser les services additionnels proposés.
S’il accepte , il doit signer une entente particulière avec le prestataire de services, en annexe de l'entente de services de garde à contribution réduite.
S’il refuse , le prestataire de services de garde est tenu de fournir à l’enfant du parent les services éducatifs auxquels il a droit, sauf si le prestataire de services est le responsable d’un service de garde en milieu familial qui organise une sortie occasionnelle.
Entente pour les prestataires de services de garde non subventionnés et pour les services de garde en milieu familial, subventionnés ou non
Les prestataires de services de garde non subventionnés et les responsables de services de garde en milieu familial, subventionnés ou non, doivent signer une entente avec les parents. Cette entente est un contrat de services à exécution successive. Ce type de contrat est assujetti à la Loi sur la protection du consommateur.
Les clientèles visées sont les suivantes :
- les centres de la petite enfance;
- les garderies;
- les responsables de services de garde en milieu familial;
- les parents des enfants qui fréquentent un service de garde.
L’entente doit présenter les caractéristiques suivantes :
- elle doit être faite par écrit et rédigée en français (sauf si, d'un commun accord, les signataires décident de la rédiger dans une autre langue);
- elle doit être produite en 2 exemplaires, de même que les annexes, si elle en comporte;
- sa forme doit respecter les conditions prévues par le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.
Entente pour les prestataires de services de garde subventionnés
L'utilisation du modèle d'entente pour les services de garde à contribution réduite prescrit est obligatoire depuis le 1 er novembre 2008. Depuis le 31 août 2009, toutes les ententes de services de garde à contribution réduite doivent être établies à partir de ce modèle.
L'entente de services de garde entre en vigueur à la date où, selon l’entente, l'enfant commencera à fréquenter le service de garde. Le parent bénéficie de la contribution réduite à compter de la date indiquée dans l’entente.
Entente pour les prestataires de services de garde non subventionnés et pour les services de garde en milieu familial, subventionnés ou non
L'entente de services de garde entre en vigueur à la date où, selon l’entente, l'enfant commencera à fréquenter le service de garde.
